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Impôt sur les gains immobiliers

Chapeau

Le contribuable qui vend son immeuble doit s'acquitter d'un impôt sur le bénéfice qu'il a obtenu à cette occasion. Le secteur des gains immobiliers envoie une déclaration spéciale à remplir afin de déterminer le gain exact.

Il convient de distinguer clairement deux modes d'imposition différents. Les bénéfices réalisés sur la vente d'un immeuble commercial sont soumis à l'impôt ordinaire sur le revenu. Ils sont simplement ajoutés aux autres revenus. En revanche, le gain réalisé sur un immeuble privé fait l'objet d'une imposition séparée.

Généralement, le gain imposable correspond à la différence entre le prix de revient (prix d'acquisition augmenté des dépenses qui ont augmenté la valeur de l'immeuble) et le prix de vente. Le taux de l'impôt dû en cas d'immeuble privé dépend de la durée de possession. La commune de situation prélève également un impôt qui correspond à 60% de l'impôt facturé par le canton. La Confédération ne prélève pas d'impôt pour les ventes d'immeubles privés.

Autres infos et documents

  • Déclaration d'impôt cantonal sur les gains immobiliers (PDF, 738.73k)
  • Déclaration de consentement en cas de transfert de propriété entre époux (PDF, 123.02k)
  • Pratique en cas de transfert de propriété entre époux (PDF, 206.9k)
  • Calcul du gain imposable (PDF, 179.97k)
  • Remploi (PDF, 569.3k)
  • Extrait de la Loi sur les impôts cantonaux directs (PDF, 264.13k)
  • IGI Pratique en cas de succession (PDF, 186.82k)
Comprendre l'imposition des biens immobiliers
  • Impôt sur les gains immobiliers

Direction / Service propriétaire

Service cantonal des contributions

Information de contact

Publié par Service cantonal des contributions

Dernière modification : 05.12.2023

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