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Débiteurs d’une prestation imposable (DPI)

Chapeau

Toute personne qui verse une prestation à une personne imposée à la source est appelée débiteur de la prestation imposable (DPI). Celui-ci peut être un employeur, un organisateur de spectacles, une institution d’assurance ou de prévoyance par exemple. Il retient l'impôt fédéral, cantonal, communal et ecclésiastique directement sur la prestation versée à la personne imposée à la source (PIS), puis le reverse au Service Cantonal des Contributions (SCC).

Déclarer une personne imposée à la source

Le décompte des données pour les personnes imposées à la source peut se faire par la liste récapitulative online.

Liste récapitulative (online)

Le DPI a l’obligation de verser au SCC mensuellement les impôts retenus et d’annoncer certains évènements (p. ex. nouvel employé). Le décompte des données peut se faire par voie électronique (plateforme « Swissdec »), par le formulaire en ligne ou manuellement à l’aide d’un formulaire envoyé sur demande. Une commission de perception est accordée au DPI pour sa collaboration.

Instructions actuelles

Instructions impôt à la source dès 2025 (PDF, 592.57k)

Formulaires d'annonce pour employeurs (DPI)

Adresse e-mail pour l'envoi des formulaires complétés : scc@fr.ch

Formulaire pour décompte AVEC Swissdec

Formulaire avec Swissdec

Formulaire pour décompte SANS Swissdec

Formulaire sans Swissdec

Autres formulaires actuels

Adresse e-mail pour l'envoi des formulaires complétés : scciso@fr.ch

  • Formulaire de mutation pour travailleurs imposés à la source (PDF, 476.93k)
  • Liste récapitulative de l’impôt à la source pour les prestations en capital (PDF, 1.88MB)
  • Liste récapitulative de l’impôt à la source pour les artistes, sportifs et conférenciers (PDF, 1.17MB)
  • Décompte revenus acquis en compensation uniquement (XLSX, 160.97k)
  • Explications pour remplir le formulaire des revenus acquis en compensations (PDF, 331.47k)

Circulaires et notices

  • Circulaire no 45 AFC : imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs
  • Questions et réponses concernant la circulaire no 45
  • Circulaire no 35 CSI : procédure dans le cas de personnes imposées à la source impliquant plusieurs cantons
  • Notice AFC revenus acquis en compensation (dès 2025) (PDF, 239.11k)
  • Aperçu des CDI revenus acquis en compensation (dès 2025) (PDF, 221.08k)
  • Notice AFC prévoyance droit privé (dès 2025) (PDF, 257.8k)
  • Notice AFC étudiants, apprentis et stagiaires (dès 2024) (PDF, 126.63k)
  • Notice AFC artistes, sportifs et conférenciers (dès 2025) (PDF, 300.63k)
  • Aperçu des CDI transports internationaux (dès 2024) (PDF, 115.66k)
  • Notice AFC intérêts hypothécaires (dès 2024) (PDF, 120.54k)
  • Notice AFC administrateurs (dès 2024) (PDF, 121.22k)
  • Notice AFC prévoyance droit public (dès 2025) (PDF, 280.02k)

Anciens documents (-2020)

  • Décompte prestations en capital (PDF, 1.91MB)
  • Décompte artistes, sportifs et conférenciers (PDF, 1.16MB)
  • Instructions « impôt à la source » dès 01.01.2024 (PDF, 574.54k)
  • Instructions "impôt à la source" - valable du 01.01.2022 au 31.12.2023 (PDF, 574.73k)

Autres infos sur ce thème

  • Guide d’établissement du certificat de salaire, valable jusqu'au 31 décembre 2020
  • Guide d’établissement du certificat de salaire, valable dès le 1er janvier 2021
  • Notice N2 AFC : revenus en nature des salariés
  • Mémento concernant la livraison des données selon système Salaire standard CH et impôt à la source (ELM-QST)
  • Impôt à la source : Personnes imposées à la source (PIS)
  • Impôt à la source : Barèmes et calculs de l'impôt à la source
  • Impôts : bases légales
  • Barèmes et calculs de l'impôt à la source
  • Débiteurs d’une prestation imposable (DPI)

    • Déclarer une personne imposée à la source
  • Personnes imposées à la source (PIS)
Direction / Service propriétaire

Service cantonal des contributions

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Publié par Service cantonal des contributions

Dernière modification : 13.02.2025

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