Cette dernière vise à encadrer les travaux afin de protéger et valoriser les sols à long terme et d’en améliorer leur fertilité. Son objectif est également de clarifier et uniformiser la pratique d’exécution.
A la suite du dépôt de la motion 2020-GC-109 Procédure d’autorisation des comblements agricoles qui demandaient une modification de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), voire de la loi sur les améliorations foncières (LAF) afin que les comblements agricoles de plus de 2500 m3 soient soumis à un permis de construire, ainsi que sur la base de rapports de plusieurs mandats, le Conseil d’Etat a reconnu la nécessité de mieux préciser les procédures applicables afin d’éviter tout stockage non conforme de matériaux d’excavation. Cependant, il estimait qu’une modification légale n’apportait aucune plus-value et ne constituait pas la bonne approche.
Plutôt que de fixer de nouvelles limites, la DIME et la DIAF ont travaillé sur les outils et procédures permettant une application et un contrôle stricts de critères clairs. C’est la raison pour laquelle les deux directions ont travaillé sur une directive qui détermine les critères techniques selon lesquels un projet devrait suivre la procédure LAF ou LATeC.
Pour une entrée en matière sous l’angle de la LAF, un projet doit concerner la modification d’un sol dégradé avec un besoin d’amélioration de la fertilité. A ce moment-là, l’autorisation est délivrée par la DIAF.Pour tout le reste, les remblais et déblais en zone agricole sont soumis à la LATeC et suivent la procédure traditionnelle à savoir a minima le dépôt d’une demande de permis, soumise à l’autorisation spéciale de la DIME.
Cette nouvelle directive permet de clarifier la situation sans modification légale. Elle permet ainsi de garantir une mise en valeur sur les surfaces agricoles des matériaux terreux de qualité, de limiter les procédures selon la LAF aux véritables améliorations de sols et de mieux encadrer les compensations de surfaces d’assolement lorsqu’elles sont requises.
En parallèle à cette directive, le canton souhaite favoriser la réhabilitation des sols dégradés et la valorisation des matériaux terreux de qualité issus des projets de construction. A cette fin, une carte indicative des sols dégradés est en cours d’élaboration.
Ces différentes démarches s’inscrivent dans une volonté de gestion durable des sols et de préservation à long terme de leur fertilité.
