Conclure un contrat d'apprentissage
L'entreprise formatrice, l'apprenti-e et si il-elle est mineur-e, le-la représentant-e légal-e, signent un contrat d'apprentissage qui formalise l'engagement mutuel. Ce contrat se base sur le code des obligations et les législations sur la formation professionnelle et du travail. Le guide de l'apprentissage vous accompagne dans cette démarche.
Comment remplir correctement le contrat d'apprentissage
Vidéo explicativeProcédure simple en 4 points
1) Vous téléchargez
- le contrat d'apprentissage interactif
- le formulaire de coordonnées du/de la formateur/-trice responsable
- les salaires indicatifs vous renseignent sur les recommandations émises par la Commission Cantonale de la formation professionnelle
- le rapport de formation interactif et sa note explicative
- le rapport de formation spécial (xls)
- la feuille complémentaire au contrat d'apprentissage (docx), si nécessaire
- l'ordonnance et le plan de formation professionnelle initiale de la profession concernée
2) Vous complétez le contrat
En fixant le début de l'apprentissage entre le 1er juillet et le 1er jour de cours de l'école professionnelle qui dispense l'enseignement de la profession concernée, mais au plus tard le 1er septembre. Si un cours interentreprise est dispensé au préalable, le début de l'apprentissage doit correspondre à la date du début du cours. Le calendrier scolaire est disponible auprès de l'école professionnelle concernée.
les noms et prénoms des personnes en formation doivent correspondre à ceux qui figurent dans la carte d'identité (suisses) ou sur le livret pour étrangers (personnes d'origine étrangère). Aucune adaptation n'est autorisée. Une copie du livret doit obligatoirement être jointe à tous les contrats d'apprentissage. Information complémentaire concernant les livrets F.
Adressez en 3 exemplaires (5 exemplaires pour les unités de l'administration cantonale) au Service de la formation professionnelle, avant le début de la formation.
3) Contrôle du contrat
Notre service contrôle le contenu du contrat et le soumet, pour préavis, à la commission d'apprentissage de la profession concernée.
4) Décision du service
Notre service vous communique sa décision.
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'EST VALABLE QU'APRES AVOIR ETE APPROUVE PAR L'AUTORITE CANTONALE
Condition générale d'approbation du contrat d'apprentissage
Bénéficier de l'autorisation de former des apprenti-e-s dans la profession concernée.
Il est à relever qu'en fonction du nombre d'apprenti-e engagé-e-s, il faut disposer d'un nombre de personnel qualifié. Celui-ci est précisé dans l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale de la profession concernée.
Modifier un contrat d'apprentissage
Autres documents à télécharger
- Ordonnances et plans de formation pour toutes les professions
- Rapport de formation : page de téléchargement du formulaire
- Vers la collection des Aide-mémoire de la formation professionnelle
- Aide-mémoire «Le droit de la formation professionnelle à l’usage des praticiens»
- Aide-mémoire: contrat d’apprentissage et contrat individuel de travail «ordinaire»
- Guide de l'apprentissage : télécharger la brochure officielle
SFP : page d'accueil et annuaire
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