Jurisprudence

Arrêts du Tribunal cantonal ayant entrainé un arrêt du Tribunal fédéral 

2023

Arrêt du 29 juin 2023 (601 2023 4) - Protection des données – Accès aux données du Contrôle des habitants (arrêt confirmé par le TF)

Les autres arrêts du Tribunal cantonal 

2021

Arrêt du 20 septembre 2021 (601 2020 33) - Accès à ses propres données et caviardage en vue de protéger les tiers

Arrêt du 10 août 2021 (601 2020 245) - Qualification du numéro de téléphone portable comme donnée non sensible 

Arrêt du 23 mars 2021 (601 2019 222) - Demande d'accès à ses propres données 

2016

Arrêt du 25 février 2016 (601 2015 110) - Articulation LPrD et droit de procédure- Droit applicable après procédure pénale

Arrêt du 20 juillet 2016 (105 2016 34) - Droit de consultation du débiteur (art. 8a LP)

2015

Arrêt du 20 août 2015 (601 2014 46) -  Donnée sensible et devoir de diligence accru

2014

Arrêt du 17 juin 2014 (601 2011 79) - Communication de données sensibles - Rappel du devoir de diligence accru

2006

Arrêt du 10 octobre 2006 (1A 06 87) - Transmission de données personnelles - Nécessité de la base légale 

2004

Arrêt du 29 décembre 2004 (3A 03 133) - Protection de la sphère intime - Consultation d'un dossier de tiers dans le cas d'un intérêt digne de protection particulier

2002

Arrêt du 17 décembre 2002 - Consultation d'un dossier scolaire en dehors d'une procédure pendante - Droit d'être entendu

2001

Arrêt du 31 octobre 2001 - Conditions auxquelles l'organe chargé d'appliquer la LAA est autorisé à faire traiter des données personnelles  par des tiers sans violer son obligation de garder le secret 

Tribunal fédéral 

Arrêt faisant suite à une décision du tribunal cantonal fribourgeois 

2024

Arrêt du 19 janvier 2024 (1C_442/2023) - Protection des données - Accès aux Contrôle des habitants

Tribunal fédéral 

Arrêts faisant suite à une décision du Tribunal administratif fédéral ou d'une autre Cour cantonale 

2024

Arrêt du 17 octobre 2024 (1C_63/2023) - Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic - Échange de données à large échelle entre police - Bases légales et proportionnalité

Arrêt du 18 septembre 2024 (7B_797/2023) - Utilisation d'images de vidéosurveillance d'un bancomat dans le cadre d'infractions à la LCR

Arrêt du 28 mars 2024 (1C_584/2023) - Loi sur l'information, remise au juge civil de pièces détenues par des autorités administratives

2022

Arrêt du 2 novembre 2022 (ATF 148 I 233) - Conservation de dossiers personnels et médicaux aux archives cantonales

2021

Arrêt du 23 juillet 2021 (ATF 147 III 486) - Communication d'une poursuite à des tiers

2020

Arrêt du 10 décembre 2020 (ATF 147 III 139) - Droit d'accès selon l'art 8 al. 2 let. a et art. 8 al. 5 LPD - Information sur l'origine des données

Arrêt du 13 novembre 2020 (ATF 147 IV 16) - Irrecevabilité de la preuve violant la protection des données devant les juridictions pénales 

2019

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 octobre 2019 (6B_908/2018) - Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic

Arrêt du Tribunal fédéral du 26 septembre 2019 (6B_1188/2018) - Images de dashcams comme moyen de preuve

2018

Arrêt du 2 mars 2018 (ATF 144 I 126) - Enregistrement et conservation des données par les opérateurs téléphoniques 

2017

Arrêt du 27 septembre 2017 (ATF 144 II 91) - Demande d'accès à des documents officiels - Balance entre protection des données et accès à des documents officiels - Pesée des intérêts

2014

Arrêt du 19 septembre 2014 (ATF 140 V 464) - Consultation de données personnelles par les héritiers  

2012

Arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2012 (1C_230/2011) - Floutage automatique des visages - Google Street View 

Arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril 2012 (ATF 138 III 425) - Intérêts prépondérants du maître du fichier propres à justifier un refus de la communication

2009

ATF 135 I 169 - Protection de la sphère privée - Surveillance d'un assuré par un détective privé mandaté par l'assureur 

2006

Arrêt du 14 décembre 2006 (ATF 133  I 77) - Vidéosurveillance - Conservation des image de vidéosurveillance - Délai de suppression

2005

Arrêt du 9 mai 2005 (ATF 131 II 413) - Communication de données médicales 

2000

Arrêt du 23 mars 2000 (ATF 126 I 7) - Droit d'accès à ses données personnelles contenues dans un dossier de police - Rectification et suppression de données personnelles inexactes dans un dossier de police.

1999

Arrêt du 19 mars 1999 (ATF 125 II 225) - Consultation de ses données personnelles - Restriction d'accès - Mise en balance des intérêts

1996

Arrêt du 26 novembre 1996 (ATF 122 I 360) - Droit d'accès à ses propres données - Consultation de ses données médicales - Limite à la diffusion des informations

Tribunal administratif fédéral 

2019

Arrêt du 3 septembre 2019 (A-5715/2018) - Information des tiers d'une procédure lorsque des données les concernant sont transmis à l'étranger

Arrêt du 19 mars 2019 (A-3548/2018) - Consentement pour le traitement des données personnelles dans le cadre de l'assurance obligatoire et de l'assurance facultative

2014

Arrêt du 7 juillet 2014 (A-4706/2013) - Modification de ses données personnelles dans un système informatique de migration 

Arrêt du 4 février 2014 (A-6731/2013) - Rectification de données personnelles - Différence entre âge chronologique et âge osseux

2013

Arrêt du 19 novembre 2013 (A-6315/2012) - Demande d'accès à des documents ayant des données personnelles 

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 novembre 2013 (A-181/2013) - Rectification de données personnelles dans le SYMIC  

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 juillet 2013 (A-526/2013) - Rectification de données personnelles dans le SYMIC

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 26 juin 2013 (A-5291/2012) - Rectification de données personnelles dans le SYMIC

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 18 mars 2013 (A-5058/2012) - Correction de données personnelles dans le système de migration 

2012

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 novembre 2012 (A-4427/2012) - Modification de données personnelles dans le SYMIC  

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 3 mai 2012 (A-6540/2011) - Modification de données personnelles dans le SYMIC

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 avril 2012 (A-4467/2011) - Protection des données - Certificat de prévoyance - Droit à l'information 

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 avril 2012 (A-4963/2011) - Modification de données personnelles dans le SYMIC

2011

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30 mars 2011 (A-7040/2009) - Google - Mise en oeuvre d'une recommandation du PFPDT

2009

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 4 août 2009 (A-3908/2008) - Enregistrement de données biométriques - Proportionnalité - Atteinte à la personnalité - Motifs justificatifs

2008

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 14 avril 2008 (B-6078/2007) - Formation professionnelle - Accès aux notes manuscrites du dossier 

Commission fédérale de la protection des données 

2003

Jugement de la Commission fédérale de la protection des données du 27 mai 2003 (JAAC 2004 III 68.69) - Opposition à la communication de données personnelles de détenteurs d'un véhicule automobile - Intérêt légitime 

Cour européenne des droits de l'homme 

2019

Arrêt du 17 octobre 2019 Affaire López Ribalda et autres c. Espagne (1874/13 et 8567/13) - Vidéosurveillance par un employeur -  Vidéosurveillance secrète à l'insu des employés

2018

Arrêt du 24 avril 2018 Affaire Benedick contre Slovénie (62357/14) - Adresse IP et donnée personnelle - Base légale 

Arrêt du 22 février 2018 Affaire Libert contre France (588/13) - Stockage de données personnelles sur le disque dur d'un ordinateur professionnel -  Contrôle d'un disque dur professionnel par l'employeur

2017

Arrêt du 5 septembre 2017 Affaire Bärbulescu contre Roumanie (61496/08) - Surveillance de l'employeur des communications de l'employé sur une messagerie professionnelle

2012

Arrêt du 13 novembre 2012 Affaire M.M contre Royaume-Uni (24029/07) - Conservation d'information à vie dans le casier judiciaire - Communication de données inscrites au  casier judiciaire

2011

Arrêt du 18 octobre 2011 Affaire Khelili contre Suisse (16188/07) - Conservation et suppression des données d'un fichier de police - Rectification des données d'un fichier de police

2008

Arrêt du 4 décembre 2008, Affaire S et E. Marper contre Royaume-Uni (30562/04 et 30566/04) - Conservation des empreintes digitale échantillons cellulaires et profils ADN

2000

Arrêt du 16 février 2000 Affaire Ammann contre Suisse (27798/95) - Base légale - Interception d'écoute téléphonique - Collecte et destruction des données - Accès à ses propres données

Cour de justice de l'Union européenne 

2019

Arrêt du 29 juillet 2019 Affaire Fashion ID GmbH & Co.KG contre Verbraucherzentrale NRW eV (C-40/17) - Traitement de données personnelles -  Responsable de traitement de données - Coresponsabilité de traitement de données

2017

Arrêt du 20 décembre 2017 Affaire Peter Nowak contre Data Protection Commissioner (C-434/16) - Définition de la notion de données personnelles

2014

Arrêt du 8 avril 2014 Commission européenne contre Hongrie (C-288/12) - Indépendance des autorités de contrôle de protection des données

2010

Arrêt du 9 mars 2010 Commission contre Allemagne (C-518/07) - Exigence d’indépendance des autorités de contrôle

2003

Arrêt du 6 novembre 2003  Affaire Lindqvist (C-101/01) - Communication sans accord  sur le site  internet personnel d'un membre d'une paroisse de données personnelles concernant les membres d'une paroisse.