FriPers - accès au Registre des habitants

Bases légales 

• Loi sur le contrôle des habitants
• Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants

Jurisprudence

• Arrêt du 29 juin 2023 (601 2023 4)- Protection des données – Accès aux données du Contrôle des habitants (Un recours est pendant au TF)

Préavis 

• 2023

  Préavis du 9.11.2023 - Demande d’accès direct par le Service du personnel et d’organisation de l’État de Fribourg

  Préavis du 27.09.2023 - Demande d'interfaçage de eOperation Suisse SA et de la Chancellerie de l'Etat de Fribourg 

  Préavis du 31.08.2023 - Demande d'accès direct par la Commission aide et soin domicile RS Lac 

  Préavis du 27.06.2023 - Demande d'accès direct par Caritas 

  Préavis du 15.06.2023- Demande d'accès direct par  l'office cantonal des faillites 

  Préavis du 30.05.2023 - Accès direct par la Chambre des notaires 

  Préavis du 11.05.2023 - Extension d'accès direct par les offices des poursuites (OP)

  Préavis du 03.05.2023 - Prolongation de l'accès par la Ligue fribourgeoise contre le cancer pour le dépistage du cancer du côlon (LCF)

  Préavis du 23.03.2023 - Demandes d'extension et interfaçage par webservices par l'Office cantonal des faillites (OFAIL)

  Préavis du 15.03.2023 - Extension (accès direct) par le Service de la prévoyance sociale (SPS)

  Préavis du 27.02.2023 - Extension d'accès par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (Office AI)

  Préavis du 06.02.2023 - Accès indirect par le Bureau de prévention des accidents (BPA)

  Préavis du 01.02.2023 - Accès direct par le Service de l'énergie 

• 2022

  Préavis du 18.11.2022 - Accès indirect par le Service de la prévoyance sociale

  Préavis du 28.07.2022 - Accès direct par le Service de l'énergie (SdE)

  Préavis du 10.05.2022 - Extension d’accès direct par le Service de la protection de la population et des affaires militaires

  Préavis du 27.04.2022 - Extension temporelle de l’interfaçage (projet HAE)

  Préavis du 26.04.2022 - Accès indirect par l’Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg 

  Préavis du 06.04.2002 - Extension d’accès direct par le Service public de l’emploi (SPE)

  Préavis du 04.01.2022 - Service public de l'emploi (SPE)

• 2021

  Préavis du 17.11.2021 - Commission de district du Lac

  Préavis du 11.11.2021 - Hôpital fribourgeois (HFR), Service-AMP

  Préavis du 03.02.2021 - Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV)

• 2020

  Préavis du 26.05.2020 - CHA, Secrétariat de Cyberadministration

  Préavis du 23.04.2020 - Service de l'énergie (SdE)

  Préavis du 23.04.2020 - Service social de la Singine-Mittelland

  Préavis du 21.04.2020 - Ligue fribourgeoise contre le cancer, Registre fribourgeois des tumeurs

  Préavis du 21.04.2020 - Ligue fribourgeoise contre le cancer, pour le dépistage du cancer du sein

  Préavis du 21.04.2020 - Ligue fribourgeoise contre le cancer, pour le dépistage du cancer du côlon

• 2019

  Préavis du 09.04.2019 - Bureau de la médiation pénale pour les mineurs

  Complément du 24.04.2019 au préavis du 09.04.2019 - Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide SESAM

  Préavis du 08.01.2019 - Service social de la Gruyère, Bulle

• 2018

  Préavis d'extension du 28.11.2018 - Service cantonal des contributions, Fribourg

  Préavis du 27.11.2018 - Extension de l'accès par le Service de la protection de la population et des affaires militaires (SPPAM)

  Préavis du 21.11.2018 - Demande d'accès du SESPP

  Préavis du 16.10.2018 - Interfaçage par webservices par les Justices de paix du canton de Fribourg

  Préavis du 18.09.2018 - Interfaçage par webservices et avec réception d'événements par le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV)

  Préavis du 04.06.2018 - DICS - Projet HAE

  Préavis du 04.04.2018 - Serafe SA

  Préavis d'extension temporaire du 28.03.2018 - DICS, projet HAE

• 2017

  Modification du 20.12.2017 du préavis - FriPers du 23.11.2015 - Interfaçage par webservices par la Police cantonale

  Préavis d'extension du 20.12.2017 - Chancellerie d'Etat

  Préavis du 19.12.2017 - Administration des finances

  Préavis du 03.10.2017 - Caisse publique de chômage

  Préavis d'extension du 12.09.2017 - Service des constructions et de l'aménagement

  Préavis du 26.04.2017 - Service dentaire scolaire, section administrative

  Préavis du 07.03.2017 - Cellule judiciaire itinérante

  Préavis du 28.02.2017 - Service des curatelles d'adultes de la Ville de Fribourg

• 2016

  Préavis du 28.09.2016 - Service des curatelles d'adultes de la Ville de Fribourg

  Préavis d'extension du 13.09.2016 - Service cantonal des contributions

  Préavis d'extension du 13.09.2016 - Préfectures du Canton de Fribourg

  Préavis du 21.07.2016 - Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions

  Préavis du 21.07.2016 - Service des constructions et de l'aménagement

  Préavis du 14.06.2016 - DICS - projet HAE

  Modification du 08.03.2016 de la modification du 20.02.2013 du préavis du 24.08.2011 (extension) - Service cantonal des contributions

  Préavis du 07.03.2016 - Service du registre du commerce

  Modification du 23.02.2016 de la modification du 24.02.2015 du préavis du 03.02.2015 (extension) - Service de l'application des sanctions pénales et des prisons

  Modification du 09.02.2016 du préavis du 06.05.2011 (extension) - Ministère public

  Modification du 25.01.2016 du préavis du 29.01.2013 (extension) - Service de la formation professionnelle

• 2015

  Préavis du 23.11.2015 (interfaçage) - Police cantonale

  Préavis du 23.11.2015 (interfaçage) - Office des poursuites et Office cantonal des faillites

  Préavis du 23.11.2015 (interfaçage) - Service de la protection de la population et des affaires militaires, sect. militaire

  Préavis du 13.10.2015 - Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg

  Préavis du 22.07.2015 - Accès par le Service de l'impôts sur les successions et les donations 

  Préavis du 22.07.2015 - Accès par le Ministère public 

  Modification du 07.09.2015 du préavis du 11.07.2011 (extension) - Ligue fribourgeoise contre le cancer

  Préavis du 18.08.2015 - Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide

  Préavis du 13.07.2015 - Tribunaux d'arrondissement, sections civile et pénale

  Modification du 30.06.2015 du préavis du 18.08.2011 - Association des communes fribourgeoises

  Préavis du 01.06.2015 - Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ)

  Modification du 12.05.2015 du préavis du 01.09.2011 - Préfectures

  Préavis du 12.05.2015 - Service social du district du Lac (SSSEE)

  Préavis du 17.03.2015 - Hôpitaux Universitaires de Genève

  Modification du 24.02.2015 du préavis du 03.02.2015 - Service de l'application des sanctions pénales et des prisons

  Préavis du 03.02.2015 - Accès par le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons (SASPP)

• 2014

  Préavis du 10.12.2014 - Police du commerce

  Modification du 10.11.2014 de la modification du 26.05.2014 du préavis (interfaçage) - Service de la santé publique

  Préavis du 14.07.2014 - Service social de la Haute-Veveyse

  Préavis du 04.06.2014 - Office cantonal de l'assurance-invalidité (AI)

  Modification du 04.06.2014 du préavis du 29.10.2013 (extension) - Administration des finances

  Préavis du 26.05.2014 (extension) - Service de la santé publique

  Préavis du 14.04.2011 - Accès par le Service du cadastre et de la géomatique

  Préavis du 03.02.2014 - Service de l'application des sanctions pénales et des prisons

  Préavis du 22.01.2014 - Billag SA

• 2013

  Préavis du 29.10.2013 - Administration des finances

  Modification du 29.10.2013 du préavis (extension) - Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV)

  Préavis du 03.09.2013 - Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat

  Préavis du 03.09.2013 (extension) - Service de l'action sociale

  Préavis du 03.09.2013 (extension) - Chancellerie d'Etat

  Préavis du 19.06.2013 - Direction de l'Instruction publique, de la culture et du sport (DICS) - Projet HAE

  Préavis du 11.06.2013 - Accès par la Corporation ecclésiastique du canton de Fribourg (CEC)

  Préavis du 29.04.2013 (extension) - Caisse de compensation (CCCFR)

  Préavis du 22.04.2013 (extension) - Service de l'agriculture

  Préavis du 12.03.2013 - Justices de paix

  Préavis du 20.02.2013 - Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (SESAM)

  Modification du 20.02.2013 - Accès par l'Office de la circulation et de la navigation (OCN)

  Préavis du 20.02.2013 - Accès par le Service cantonal des contributions (SCC)

  Préavis du 04.02.2013 - Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB)

  Préavis du 29.01.2013 - Service de la formation professionnelle (SFP) - Finances et formation

• 2012

  Préavis du 21.11.2012 - Service de la protection de la population et des affaires militaires

  Préavis du 21.11.2012 -Tribunal des mineurs

  Préavis du 17.07.2012 - Service de l'agriculture

  Préavis du 17.07.2012 - Service de l'action sociale

  Préavis du 17.07.2012 - Service de la justice

  Préavis du 03.07.2012 - Chancellerie d'Etat - Secteur des huissiers

  Préavis du 03.07.2012 (extension) - Association des communes fribourgeoises

  Préavis du 03.07.2012 - Accès par les Communes du canton de Fribourg, demande d'extension d'accès de l'Association des communes fribourgeoise (ACF)

  Préavis du 30.05.2012 - Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

  Préavis du 04.04.2012 -Service de l'état civil et des naturalisations

  Préavis du 04.04.2012 - Service de la santé publique

  Préavis du 26.03.2012 - Registres fonciers du canton de Fribourg

  Préavis du 26.03 2012 - Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg

  Préavis du 26.03.2012 - Service du médecin cantonal

• 2011

  Préavis du 28.09.2011 - Chancellerie d'Etat

  Préavis du 01.09.2011 - Accès par les Préfectures 

  Préavis du 24.08.2011 - Service cantonal des contributions

  Préavis du 18.08.2011 - Association des communes fribourgeoises 

  Préavis du 11.07.2011 - Accès par la Ligue fribourgeoise contre le cancer

  Préavis du 15.06.2011 - Accès par l'Office de la circulation et de la navigation (OCN)

  Préavis du 15.06.2011 - Accès par la Police cantonale 

  Préavis du 24.05.2011 - Accès par les Offices des poursuites et l'Office cantonal des faillites 

  Préavis du 18.05.2011 - Accès par les offices régionaux de placement (ORP) 

  Préavis du 17.05.2011 - Accès par la Caisse cantonale de Compensation du canton de Fribourg

  Préavis du 13.05.2011 - Accès par le Tribunal cantonal Fribourg, Sections civile et pénale 

  Préavis du 05.05.2011 - Accès par le Service de la population et des migrants, section main-d'oeuvre étrangère

  Préavis du 05.05.2011 - Accès par le Secrétariat général de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport

  Préavis 13.04.2011 - Accès par le Service de la protection de la population et des affaires militaires 

  Préavis du 13.04.2011 - Accès par le Service de la population et des migrants, collaborateurs/trices des secteurs de police des étrangers (y compris asile)

  Préavis du 13.04.2011 - Accès par le Service de la statistique 

  Préavis du 31.03.2011 - Accès par le Service de la population et des migrants, collaborateurs/trices en charge de tâches en matière de contrôle des habitants 

  Préavis du 24.03.2011 - Accès par le Service des subsides de formation 

  Préavis du 21.03.2011 - Accès par le Service archéologique 

  Préavis du 21.03.2011 - Accès par le Service des ponts et chaussées 

  Préavis du 17.03.2011 - Accès par le Service de la culture

  Préavis du 16.03.2011 - Accès par le Service de la population et des migrants (SPoMI), secteur Passeports suisses - biométrie