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  • FriPers - accès au Registre des habitants

FriPers - accès au Registre des habitants

Chapeau

Le Registre des habitants contient des données personnelles au sujet des citoyens. Quelles autorités et services de l'Etat y ont-ils accès, et à quelles conditions ? La Préposée à la protection des données émet des préavis sur les demandes d'utilisation de la plateforme centrale FriPers. Ils sont publiés sur cette page.

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants (FriPers), les demandes d'autorisation d'accès aux données de la plateforme informatique cantonale sont à adresser au Service de la population et des migrants (SPoMi). En cas de problèmes avec des accès préexistants, les demandes doivent également être adressées au SPoMi. 

Bases légales 

  • Loi sur le contrôle des habitants
  • Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants

Jurisprudence

  • Arrêt du 19 janvier 2024 (1C_442/2023) - Protection des données - Accès aux Contrôle des habitants
  • Arrêt du 29 juin 2023 (601 2023 4) - Protection des données – Accès aux données du Contrôle des habitants (arrêt confirmé par le TF)

Préavis 

  • Préavis du 16.05.2025 - Demande d'accès direct et d'interfaçage par l'Administration des finances du canton de Fribourg

    Préavis du 12.03.2025 - Demande de prolongation d'accès indirect par la Croix-Rouge fribourgeoise

    Préavis du 17.01.2025 - Demande d'accès direct par le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) 

    Préavis du 09.01.2025 - Demande d'extension de l'accès direct par la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'État de Fribourg (DEEF)

  • Préavis du 20.12.2024 - Demande d'accès indirect par le Service de puériculture du district du Lac

    Préavis du 29.11.2024 - Demande d'accès direct par le Service Social du Tremplin (SST)

    Préavis du 19.10.2024 - Demande d'extension d'accès direct par le Service de de la géoinformation 

    Préavis du 07.10.2024 - Demande d'accès direct par la Ligue fribourgeoise pour le centre de dépistage du cancer du côlon 

    Préavis du 07.10.2024 - Demande d'accès direct par la Ligue fribourgeoise pour le centre de dépistage du cancer du sein

    Préavis du 07.10.2024 - Demande d'accès par interfaçage par la Ligue fribourgeoise pour le registre des tumeurs

    Préavis du 10.07.2024 - Demande d'extension d'accès direct et d'interfaçage par le Service du Médecin Cantonal

    Préavis du 08.07.2024 - Demande d'accès direct du Réseau fribourgeois de santé mentale

    Préavis du 28.05.2024 - Demande d'extension d'accès direct par le Service de la prévoyance sociale du canton de Fribourg

    Préavis du 27.05.2024 - Demande d'accès indirect par le Service de l'environnement du canton de Fribourg 

    Préavis du 25.04.2024 - Demande d'extension d'accès indirect par le Service de la formation professionnelle

    Préavis du 19.03.2024 - Demande d'accès indirect par la Croix-Rouge fribourgeoise 

    Préavis du 09.02.2024 - Demande d'extension de l'accès direct par les communes du canton de Fribourg (ACF)

    Préavis du 08.01.2024 - Demande d'accès direct par la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'État de Fribourg (DEEF)

  • Préavis du 22.12.2023 - Demande d'extension à l'accès direct au numéro AVS par le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de l'État de Fribourg (SAAV)

    Préavis du 09.11.2023 - Demande d’accès direct par le Service du personnel et d’organisation de l’État de Fribourg

    Préavis du 27.09.2023 - Demande d'interfaçage de eOperation Suisse SA et de la Chancellerie de l'Etat de Fribourg 

    Préavis du 31.08.2023 - Demande d'accès direct par la Commission aide et soin domicile RS Lac 

    Préavis du 27.06.2023 - Demande d'accès direct par Caritas 

    Préavis du 15.06.2023- Demande d'accès direct par  l'office cantonal des faillites 

    Préavis du 30.05.2023 - Accès direct par la Chambre des notaires 

    Préavis du 11.05.2023 - Extension d'accès direct par les offices des poursuites (OP)

    Préavis du 03.05.2023 - Prolongation de l'accès par la Ligue fribourgeoise contre le cancer pour le dépistage du cancer du côlon (LCF)

    Préavis du 23.03.2023 - Demandes d'extension et interfaçage par webservices par l'Office cantonal des faillites (OFAIL)

    Préavis du 15.03.2023 - Extension (accès direct) par le Service de la prévoyance sociale (SPS)

    Préavis du 27.02.2023 - Extension d'accès par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (Office AI)

    Préavis du 06.02.2023 - Accès indirect par le Bureau de prévention des accidents (BPA)

    Préavis du 01.02.2023 - Accès direct par le Service de l'énergie 

  • Préavis du 18.11.2022 - Accès indirect par le Service de la prévoyance sociale

    Préavis du 28.07.2022 - Accès direct par le Service de l'énergie (SdE)

    Préavis du 10.05.2022 - Extension d’accès direct par le Service de la protection de la population et des affaires militaires

    Préavis du 27.04.2022 - Extension temporelle de l’interfaçage (projet HAE)

    Préavis du 26.04.2022 - Accès indirect par l’Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg 

    Préavis du 06.04.2002 - Extension d’accès direct par le Service public de l’emploi (SPE)

    Préavis du 04.01.2022 - Service public de l'emploi (SPE)

  • Préavis du 17.11.2021 - Commission de district du Lac

    Préavis du 11.11.2021 - Hôpital fribourgeois (HFR), Service-AMP

    Préavis du 03.02.2021 - Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV)

  • Préavis du 26.05.2020 - CHA, Secrétariat de Cyberadministration

    Préavis du 23.04.2020 - Service de l'énergie (SdE)

    Préavis du 23.04.2020 - Service social de la Singine-Mittelland

    Préavis du 21.04.2020 - Ligue fribourgeoise contre le cancer, Registre fribourgeois des tumeurs

    Préavis du 21.04.2020 - Ligue fribourgeoise contre le cancer, pour le dépistage du cancer du sein

    Préavis du 21.04.2020 - Ligue fribourgeoise contre le cancer, pour le dépistage du cancer du côlon

  • Préavis du 09.04.2019 - Bureau de la médiation pénale pour les mineurs

    Complément du 24.04.2019 au préavis du 09.04.2019 - Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide SESAM

    Préavis du 08.01.2019 - Service social de la Gruyère, Bulle

  • Préavis d'extension du 28.11.2018 - Service cantonal des contributions, Fribourg

    Préavis du 27.11.2018 - Extension de l'accès par le Service de la protection de la population et des affaires militaires (SPPAM)

    Préavis du 21.11.2018 - Demande d'accès du SESPP

    Préavis du 16.10.2018 - Interfaçage par webservices par les Justices de paix du canton de Fribourg

    Préavis du 18.09.2018 - Interfaçage par webservices et avec réception d'événements par le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV)

    Préavis du 04.06.2018 - DICS - Projet HAE

    Préavis du 04.04.2018 - Serafe SA

    Préavis d'extension temporaire du 28.03.2018 - DICS, projet HAE

  • Modification du 20.12.2017 du préavis - FriPers du 23.11.2015 - Interfaçage par webservices par la Police cantonale

    Préavis d'extension du 20.12.2017 - Chancellerie d'Etat

    Préavis du 19.12.2017 - Administration des finances

    Préavis du 03.10.2017 - Caisse publique de chômage

    Préavis d'extension du 12.09.2017 - Service des constructions et de l'aménagement

    Préavis du 26.04.2017 - Service dentaire scolaire, section administrative

    Préavis du 07.03.2017 - Cellule judiciaire itinérante

    Préavis du 28.02.2017 - Service des curatelles d'adultes de la Ville de Fribourg

  • Préavis du 28.09.2016 - Service des curatelles d'adultes de la Ville de Fribourg

    Préavis d'extension du 13.09.2016 - Service cantonal des contributions

    Préavis d'extension du 13.09.2016 - Préfectures du Canton de Fribourg

    Préavis du 21.07.2016 - Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions

    Préavis du 21.07.2016 - Service des constructions et de l'aménagement

    Préavis du 14.06.2016 - DICS - projet HAE

    Modification du 08.03.2016 de la modification du 20.02.2013 du préavis du 24.08.2011 (extension) - Service cantonal des contributions

    Préavis du 07.03.2016 - Service du registre du commerce

    Modification du 23.02.2016 de la modification du 24.02.2015 du préavis du 03.02.2015 (extension) - Service de l'application des sanctions pénales et des prisons

    Modification du 09.02.2016 du préavis du 06.05.2011 (extension) - Ministère public

    Modification du 25.01.2016 du préavis du 29.01.2013 (extension) - Service de la formation professionnelle

  • Préavis du 23.11.2015 (interfaçage) - Police cantonale

    Préavis du 23.11.2015 (interfaçage) - Office des poursuites et Office cantonal des faillites

    Préavis du 23.11.2015 (interfaçage) - Service de la protection de la population et des affaires militaires, sect. militaire

    Préavis du 13.10.2015 - Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg

    Préavis du 22.07.2015 - Accès par le Service de l'impôts sur les successions et les donations 

    Préavis du 22.07.2015 - Accès par le Ministère public 

    Modification du 07.09.2015 du préavis du 11.07.2011 (extension) - Ligue fribourgeoise contre le cancer

    Préavis du 18.08.2015 - Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide

    Préavis du 13.07.2015 - Tribunaux d'arrondissement, sections civile et pénale

    Modification du 30.06.2015 du préavis du 18.08.2011 - Association des communes fribourgeoises

    Préavis du 01.06.2015 - Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ)

    Modification du 12.05.2015 du préavis du 01.09.2011 - Préfectures

    Préavis du 12.05.2015 - Service social du district du Lac (SSSEE)

    Préavis du 17.03.2015 - Hôpitaux Universitaires de Genève

    Modification du 24.02.2015 du préavis du 03.02.2015 - Service de l'application des sanctions pénales et des prisons

    Préavis du 03.02.2015 - Accès par le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons (SASPP)

  • Préavis du 10.12.2014 - Police du commerce

    Modification du 10.11.2014 de la modification du 26.05.2014 du préavis (interfaçage) - Service de la santé publique

    Préavis du 14.07.2014 - Service social de la Haute-Veveyse

    Préavis du 04.06.2014 - Office cantonal de l'assurance-invalidité (AI)

    Modification du 04.06.2014 du préavis du 29.10.2013 (extension) - Administration des finances

    Préavis du 26.05.2014 (extension) - Service de la santé publique

    Préavis du 14.04.2011 - Accès par le Service du cadastre et de la géomatique

    Préavis du 03.02.2014 - Service de l'application des sanctions pénales et des prisons

    Préavis du 22.01.2014 - Billag SA

  • Préavis du 29.10.2013 - Administration des finances

    Modification du 29.10.2013 du préavis (extension) - Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV)

    Préavis du 03.09.2013 - Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat

    Préavis du 03.09.2013 (extension) - Service de l'action sociale

    Préavis du 03.09.2013 (extension) - Chancellerie d'Etat

    Préavis du 19.06.2013 - Direction de l'Instruction publique, de la culture et du sport (DICS) - Projet HAE

    Préavis du 11.06.2013 - Accès par la Corporation ecclésiastique du canton de Fribourg (CEC)

    Préavis du 29.04.2013 (extension) - Caisse de compensation (CCCFR)

    Préavis du 22.04.2013 (extension) - Service de l'agriculture

    Préavis du 12.03.2013 - Justices de paix

    Préavis du 20.02.2013 - Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (SESAM)

    Modification du 20.02.2013 - Accès par l'Office de la circulation et de la navigation (OCN)

    Préavis du 20.02.2013 - Accès par le Service cantonal des contributions (SCC)

    Préavis du 04.02.2013 - Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB)

    Préavis du 29.01.2013 - Service de la formation professionnelle (SFP) - Finances et formation

  • Préavis du 21.11.2012 - Service de la protection de la population et des affaires militaires

    Préavis du 21.11.2012 -Tribunal des mineurs

    Préavis du 17.07.2012 - Service de l'agriculture

    Préavis du 17.07.2012 - Service de l'action sociale

    Préavis du 17.07.2012 - Service de la justice

    Préavis du 03.07.2012 - Chancellerie d'Etat - Secteur des huissiers

    Préavis du 03.07.2012 (extension) - Association des communes fribourgeoises

    Préavis du 03.07.2012 - Accès par les Communes du canton de Fribourg, demande d'extension d'accès de l'Association des communes fribourgeoise (ACF)

    Préavis du 30.05.2012 - Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

    Préavis du 04.04.2012 -Service de l'état civil et des naturalisations

    Préavis du 04.04.2012 - Service de la santé publique

    Préavis du 26.03.2012 - Registres fonciers du canton de Fribourg

    Préavis du 26.03 2012 - Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg

    Préavis du 26.03.2012 - Service du médecin cantonal

  • Préavis du 28.09.2011 - Chancellerie d'Etat

    Préavis du 01.09.2011 - Accès par les Préfectures 

    Préavis du 24.08.2011 - Service cantonal des contributions

    Préavis du 18.08.2011 - Association des communes fribourgeoises 

    Préavis du 11.07.2011 - Accès par la Ligue fribourgeoise contre le cancer

    Préavis du 15.06.2011 - Accès par l'Office de la circulation et de la navigation (OCN)

    Préavis du 15.06.2011 - Accès par la Police cantonale 

    Préavis du 24.05.2011 - Accès par les Offices des poursuites et l'Office cantonal des faillites 

    Préavis du 18.05.2011 - Accès par les offices régionaux de placement (ORP) 

    Préavis du 17.05.2011 - Accès par la Caisse cantonale de Compensation du canton de Fribourg

    Préavis du 13.05.2011 - Accès par le Tribunal cantonal Fribourg, Sections civile et pénale 

    Préavis du 05.05.2011 - Accès par le Service de la population et des migrants, section main-d'oeuvre étrangère

    Préavis du 05.05.2011 - Accès par le Secrétariat général de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport

    Préavis 13.04.2011 - Accès par le Service de la protection de la population et des affaires militaires 

    Préavis du 13.04.2011 - Accès par le Service de la population et des migrants, collaborateurs/trices des secteurs de police des étrangers (y compris asile)

    Préavis du 13.04.2011 - Accès par le Service de la statistique 

    Préavis du 31.03.2011 - Accès par le Service de la population et des migrants, collaborateurs/trices en charge de tâches en matière de contrôle des habitants 

    Préavis du 24.03.2011 - Accès par le Service des subsides de formation 

    Préavis du 21.03.2011 - Accès par le Service archéologique 

    Préavis du 21.03.2011 - Accès par le Service des ponts et chaussées 

    Préavis du 17.03.2011 - Accès par le Service de la culture

    Préavis du 16.03.2011 - Accès par le Service de la population et des migrants (SPoMI), secteur Passeports suisses - biométrie

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Dernière modification : 21.05.2025

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