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Consultations

Chapeau

Réponses de la Commission cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation aux consultations

  • Projet d'ordonnance concernant la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAM)

    Projet d'ordonnance modifiant le Règlement concernant la promotion de la santé et la prévention (OPSP)

    Concept d'action II du Conseil d'Etat du canton de Fribourg - Violence au sein du couple et ses impacts sur la famille : mise en consultation du plan de mesures 2024-2028

    Loi portant assainissement des finances de l'Etat (LAFE)

    Révision de la loi sur la vidéosurveillance (LVid)

    Révision totale de la loi sur les communes

    Consultation relative modification de l’art. 98 al. 3 LMob – Mise en œuvre de la motion 2022-GC-202 « Pour une limitation de vitesse de 50 km/h minimum garantie sur les routes cantonales »

    Rapport de planification des soins de longue durée 2026 - 2030

    Règlement sur le climat (RClim)

    Avant-projet d'ordonnance modifiant l’ordonnance concernant le personnel d’entretien des routes

    Modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (garantie du principe de la collecte unique des données)

    Convention intercantonale sur l’échange électronique de données dans l’exécution des sanctions pénales

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur le registre foncier (LRF)

    Modification de la loi du 14 février 2OO8 sur les bourses et les prêts d'études - avant-proiet

    Avant-projet de loi sur la promotion de la formation dans le domaine des soins (LPFS)

    Modification de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales - avant-projet

    Révision de la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat - avant projet

    Loi modifiant la loi sur la justice et le projet d'ordonnance sur l'exécution des expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole

    Loi modifiant la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (responsabilité médicale)

    Avant-projet de règlement d'exécution de la loi concernant les rapports entre les communautés confessionnelles et l'Etat (RRCCE)

  • Révision de la loi sur la justice (LJ)

    Projet d'ordonnance concernant les zones de tranquillité (OZdT)

    Loi d'application de la loi fédérale sur I'interdiction de se dissimuler le visage

    Avant-projets de règlement d'application concernant le fonctionnement de la communauté de référence commune aux cantons (R-DEP) et de règlement d'application concernant le service de transfert de documents (R-TRA)

    Avant-projet de révision partielle de la loi cantonale sur la statistique (LStat) - Pérennisation de l'Observatoire du logement et immobilier Fribourg

    Modification de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) ; Système majoritaire

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur la cyberadministration (Référentiel cantonal)

    Avant-projet de l'ordonnance modifiant l'ordonnance relative aux identités visuelles de l'Etat et de la promotion du canton de fribourg 

    Ordonnance concernant les frais de la Police cantonale 

    Stratégie pour la petite Enfance et du plan de mesures 2025-2029

    Révision totale de la loi du 24.05.1991 sur les affaires culturelles (LAC)

    Projet de révision partielle du règlement sur le personnel enseignant dépendant de la DEEF (RPEns DEEF)

    Senior+ : mise en consultation de l'avant-projet de plan de mesures 2024-2028

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

    Avant-projet de règlementation d'exécution de la loi sur le climat (RClim)

    Convention intercantonale sur l'échange de données à des fins d'exploitation de platesformes de recherche et de systèmes de bases de données communs 

    Règlement concernant le transfert de données aux paroisses et la tenue des registres dans la paroisse (Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg)

    Avant-projet d'ordonnance relative au financement de la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (AP-OFRe)

    Révision partielle de la Loi sur la Police cantonale (LPol)

  • Modification de l'ordonnance concernant la Feuille officielle (gratuité et libre accès)

    Révision totale de la loi sur les communes (LCo)-nouveau régime proposé d'approbation des règlements communaux

    Plan sectoriel des infrastructures d'eau potable  

    Détermination concernant la Motion Senti/Morand "Adaptation LVid-Permettre l'installation de caméras pour la gestion de parkings au sens de l'article 120 de la nouvelle loi sur la mobilité" déposée auprès du Grand Conseil (2023-GC-201)

    Avant-projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (Adoption des plans d'aménagement local par le pouvoir législatif communal)

    Modification de la loi sur le Service du registre du commerce

    Ordonnance sur les agents et agentes auxiliaires de la Police cantonale

    Projet d'Ordonnance modifiant le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (taxe sur la plus-value et objets soumis à l'obligation de permis)

    Contre-projet à l'initiative constitutionnelle pour des urgences hospitalières 24/24 de proximité

    Avant-projet de loi sur l'accès aux médias des jeunes citoyens et citoyennes 

    Révision de la loi sur la protection de la population (LProtPop)

    Modification de l'Ordonnance relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration

    Nouvelle planification hospitalière du canton de Fribourg 

    Plan sectoriel des infrastructures d'eau potable (PSIEau)

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs 

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (gratuité de la Feuille officielle et simplification des processus administratifs) (LPALFO)

    Modification de l'ordonnance concernant l'avancement et la promotion des agents et agentes de la Police cantonale

    Projet de règlement sur les polluants de l'environnement bâti (RPEB)

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG)

    Loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance de l'Etat (Composition du conseil d'administration)

    Avant-projet d'ordonnance relative au développement des compétences par la formation pour le personnel de l'Etat de Fribourg 

    Projets de règlements d'utilisation de certains services de base du guichet virtuel de cyberadministration - Consultation interne

    Consultation relative au projet de règlement sur la sécurité de l'information 

    Projet de révision totale de l'ordonnance sur le guichet de cyberadministration (OGCyb) transformée en Ordonnance sur le guichet virtuel (OGV)

    Révision LPrD-détermination 

    Consultation restreinte relative à la législation sur les finances de l'Etat

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'Université et avant-projet de loi abrogeant la loi sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg

  • Révision totale de la législation sur la géoinformation et la mensuration officielle

    Avant-projet de l'ordonnance de mise en oeuvre de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (LMPT)

    Modification de l'ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour mineurs

    Avant-projet de la loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuve électronique (Loi sur l'e-ID, LeID)

    Avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l'administration cantonale

    Révision de la loi cantonale sur la statistique (LStat) 

    Modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)

    Avant-projet de règlement sur la mobilité (RMob)

    Avant-projet de loi sur l’imposition des bateaux (LIB)

    Avant-projet de loi portant modification de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) 

    Avant-projet de loi portant modification de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat

    Avant-projet d’ordonnance sur la gouvernance du développement durable  

    Avant-projet d’ordonnance concernant la classification des fonctions du personnel de l’Etat

    Avant-projet d’ordonnance relatif aux primes du personnel de l’Etat

    Modification de la loi sur l’énergie

    Avant-projet de modification de la LATeC (procédure accélérée pour modification mineure du plan d’affectation des zones) et projet de modification du ReLATeC

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

    Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo) 

    Planification cantonale de la revitalisation des rives lacustres

    Avant-projet des Directives de la Direction de la formation et des affaires culturelles relatives à l’utilisation d’internet et des plateformes numériques dans les écoles de 2018

    Stratégie d'éducation numérique cantonale et projet de loi relatif à l'adaptation de la loi scolaire faisant suite à l'adoption de la motion 2019-GC-139

    Stratégie cantonale biodiversité - consultation

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur les eaux - consultation

    Révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité

    Loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

  • Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques

    Projet d'ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE)

    Avant-projet d'Ordonnance fédérale relative à la Loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

    Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance concernant la durée du travail et les horaires de certaines catégories de collaborateurs et collaboratrices rattachés à l'Etablissement de détention fribourgeois (changement du système de service)

    Avant-projet de loi sur le climat (LClim)

    Avant-projet d'ordonnance relative aux aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30kg

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur le Grand Conseil

    Avant-projet d'ordonnance sur les installations de tir sportif

    Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR)

    Avant-projet de loi relative à la suppression de la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière

    Avant-projet de loi sur les marchés publics (LMP-FR) et projet de règlement sur les marchés publics (RMP-FR)

    Avant-projet de loi sur la prévention des accidents de chantier (LPAC)

    Avant-projet de loi modifiant la législation en matière de répartition des tâches et du financement entre l'Etat et les communes (1er paquet du désenchevêtrement des tâches)

    Projet de deux ordonnances relatives au Service des bâtiments

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (découplage ROF-FO)

    Avant-projet d'ordonnance d'application de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques

    Concept cadre cantonal pour le maintien et le développement de qualité dans les écoles du secondaire supérieur

    Avant-projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles

    Avant-projet de loi modifiant la LATeC - taxe sur la plus-value

    Avant-projet de loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral

    Avant-projet d'ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion

    Avant-projet de loi sur l'aide sociale (LASoc)

    Plan sectoriel de la gestion des eaux

    Avant-projet de la loi sur la mobilité

    Avant-projet de loi sur le tourisme (LT)

    Avant-projet d'ordonnance relatif à la conduite par objectifs, au développement et à l'évaluation du personnel de l'Etat (OODE)

  • Avant-projet de loi modifiant la loi sur le contrôle des habitants

    Projet d'ordonnance autorisant la Police cantonale à procéder à un essai de caméras corporelles (bodycams) - Projet pilote

    Projet d'ordonnance concernant l'organisation de la digitalisation et des systèmes d'information

    Avant-projet de loi modifiant l'organisation de la médiation administrative : articles 31 al. 4 LPrD et 41 al. 4 LInf (« droit de réponse »)

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'organisation de la médiation administrative (LMed)

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur le personnel de l'Etat (LPers) et projet d'ordonnance modifiant le règlement du personnel de l'Etat (RPers)

    Projet d'ordonnance concernant la mise en place d'un projet d'annonce électronique des déménagements (eDéménagement)

    Plan sectoriel de la gestion des eaux (PSGE)

    Avant-projet de loi et d'ordonnance supprimant l'exigence de certificats de bonnes moeurs dans la législation fribourgeoise

    Avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 17.03.2009 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OEOPB)

    Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée

    Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels, avant-projet de modification de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans)

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers

    Fusion des communes de Clavaleyres et de Morat - Recensement des thématiques à traiter par des conventions intercantonales

    Avant-projet d'ordonnance modifiant le règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT)

    Avant-projet de loi adaptant la législation cantonale à certains aspects de la digitalisation

    Avant-projet de règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS)

  • Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses LSAdr)

    Avant-projet de révision de la loi sur les agglomérations (AP-LAgg)

    Avant-projet de loi sur le financement de la politique (LFiPol)

    Avant-projet d'ordonnance concernant la mise en oeuvre du référentiel cantonal de données de personnes, organisations et nomenclatures (projet pilote)

    Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs ainsi que la loi sur l'aide sociale

    Règlement concernant le personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur la santé (cybersanté) - stratégie cantonale de la cybersanté

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale

    Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (transmission systématique du numéro AVS aux autorités)

    Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

    Prestations de mobilité multimodale - modification de la loi sur le transport de voyageurs : traitement des données personnelles

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'emploi et le marché du travail

    Avant-projet de règlement de la loi sur la pédagogie spécialisée

    Avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie - Initiative parlementaire : surveillance de l'assurance-maladie : garantir la protection de la personnalité

  • Règlementation d'application de la loi sur la Haute Ecole pédagogique de Fribourg

    Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance sur la sécurité alimentaire

    Règlement du personnel de l'ECAB et règlement sur le traitement du personnel de l'ECAB

    Projet d'ordonnance sur la partie générale de droit des assurances sociales (modification)

    Projet d'ordonnance relative à l'Espace santé-social

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur l'impôt sur les successions et les donations

    Avant-projet de loi sur la politique foncière active cantonale

    Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles

    Avant-projet de règlement sur le droit de cité fribourgeois

  • Avant-projet de loi modifiant la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles

    Avant-projet de règlement sur la publication des actes législatifs (révision totale)

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur la promotion économique

    Projet d'ordonnance d'application de la loi sur l'exécution des peines et des mesures

    Enregistrement de l'état civil et registre foncier

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs ainsi que la loi sur les impôts communaux

    Droit d'exécution relatif à la loi du 18 mars 2016 sur l'enregistrement des maladies oncologiques

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur la santé (révision partielle)

    Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID)

    Avant-projet d'ordonnance modifiant l'Ordonnance sur l'accès aux documents (adaptation à la Convention d'Aarhus)

    Rapport explicatif accompagnant l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD)

    Avant-projet d'ordonnance relative à l'évaluation du personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (OEPE)

  • Avant-projets de loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (applications FRIAC)

    Avant-projet de loi sur la cyberadministration (LCyb)

    Avant-projet de loi sur l'exécution des peines et des mesures

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Accès aux données du Service cantonal des contributions

    Avant-projet de loi modifiant la loi du 13.11.1996 sur la gestion des déchets (LGD)

  • Avant-projet de loi modifiant la loi du 12.11.1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels et la loi du 06.05.1965 sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les autres dommages

    Avant-projet de loi sur la pédagogie spécialisée

    Ordonnance sur le registre des professions de la psychologie

    Avant-projets de lois modifiant certaines dispositions en matière institutionnelle

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'information et l'accès aux documents (Convention d'Aarhus)

    Avant-projets de loi, du projet de lignes directrices et de projet du plan de mesures 2016-2020

    Avant-projet de règlement d'exécution de la loi scolaire

    Modification de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie

    Avant-projet de l'ordonnance sur la communication en cas d'événement extraordinaire

    Concept cantonal de soins palliatifs

    Audition relative aux adaptations d'ordonnances en raison des nouveautés en lien avec l'acquis Dublin/Eurodac

  • Conférence des Gouvernements cantonaux - mandat de négociation sur la coopération Prüm

    Avant-projet de loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS) 

    Projet de directive sur le télétravail

    Projet d'ordonnance modifiant le règlement du 5 mars 2001 sur l'énergie REn

    Avant-projet de loi modifiant la loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LELP)

    Avant-projet de loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat

    Projet Senior+ : avant-projet de loi et plan de mesures 2016-2020

    Projet d'ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV)

    Loi fédérale sur la sécurité de l'information

    Avant-projet de loi sur la médiation administrative

    Avant-projet de loi sur la médecine dentaire scolaire

    Publication des mesures de protection des adultes

    Avant-projet de loi sur la médecine dentaire scolaire

  • Règlement Dublin III et Eurodac

    Directive sur la traduction à l'Etat de Fribourg

    Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

    Unification de la législation générale sur la protection des données 

    Avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice et d'autres lois 

    Révision partielle de la loi sur la Haute Ecole pédagogique

    Projet de loi fédérale sur le renseignement (LRens)

    Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques

    Projet de mesures structurelles et d'économies à l'Etat de Fribourg

    Avant-projet de directives du Conseil d'Etat sur le télétravail 

    Avant-projet de modification de la loi sur la police cantonale

    Règlement concernant la transmission de données aux paroisses ainsi que la tenue des registres par les paroisses

  • Projet "Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée dans le canton de Fribourg"

    Avant-projet de loi modifiant la loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents

    Modification de la Loi d'application de la LAMal

    Avant-projet d'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

    Concept sur le dispositif de prévention et de contrôle des abus dans l'aide sociale (art. 22 al. 3 LASoc) 

    Modification relative aux examens d'avocats et de notaires

    Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale // Fribourg (LHES-SO//FR)

    Révision partielle de la loi sur l'Université

    Règlement d'exécution de la Loi sur l'eau potable (RELEP)

    Projet de règlement d'application de la Loi sur la protection des animaux (RCPA) et son rapport explicatif

    Avant-projet de concept cantonal en faveur des seniors Senior+

    Décret du 16 juin 2012 relatif à la révision partielle du Statut ecclésiastique catholique du canton de Fribourg et Règlement du 16 juin 2012 concernant la tenue des registres paroissiaux 

    Règlement sur l'information du public par les autorités judiciaires

    Révision partielle du Statut ecclésiastique catholique du canton de Fribourg 

    Règlement sur l'information du public par les autorités judiciaires

    Avant-projet de la Loi cantonale sur la géoinformation

  • Avant-projet d'ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme

    Loi fédérale sur le dossier électronique du patient

    Avant-projet de règlement sur l'emploi et du marché du travail (REMT)

    Projet d'ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid)

    eHealth Suisse, standards et architecture

    Projet de règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE)

    Avant-projet de règlement sur le sport (RSport)

    Projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue du projet HAE

    Avant-projet de loi portant adaptation de la législation fribourgeoise à la modification du code civil suisse relative aux droits réels

    Avant-projet de loi concernant le droit privé

    Projet d'ordonnance concernant l'admission en formation initiale à la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise

    Avant-projet de loi sur les sites pollués (LSites)

    Avant-projet de loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance 

    Projet d'ordonnance relative à la gestion des difficultés relationnelles importantes au travail et à la lutte contre le harcèlement 

  • Projet de loi sur la scolarité obligatoire

    Règlementation d'exécution de la loi sur l'information et l'accès aux documents 

    Avant-projet de loi sur la vidéosurveillance - Commission parlementaire 

    Avant-projet de loi sur les structures d'accueil extrafamilial 

    Avant-projet de loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins

    Avant-projet de loi sur les structures d'accueil extrafamilial 

    Projet d'ordonnance sur l'exercice de la prostitution 

  • Avant-projet de loi sur la vidéosurveillance - Direction de la sécurité et de la justice 

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Dernière modification : 23.06.2025

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