Dès le 01.07.2010

• Loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques
• Projet d'ordonnance sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien (OARACE)
• Avant-projet d'Ordonnance fédérale relative à la Loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
• Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance concernant la durée du travail et les horaires de certaines catégories de collaborateurs et collaboratrices rattachés à l'Etablissement de détention fribourgeois (changement du système de service)
• Avant-projet de loi sur le climat (LClim)
• Avant-projet d'ordonnance relative aux aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30kg
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur le Grand Conseil
• Avant-projet d'ordonnance sur les installations de tir sportif
• Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR)
• Avant-projet de loi relative à la suppression de la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière
• Avant-projet de loi sur les marchés publics (LMP-FR) et projet de règlement sur les marchés publics (RMP-FR)
• Avant-projet de loi sur la prévention des accidents de chantier (LPAC)
• Avant-projet de loi modifiant la législation en matière de répartition des tâches et du financement entre l'Etat et les communes (1er paquet du désenchevêtrement des tâches)
• Projet de deux ordonnances relatives au Service des bâtiments
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (découplage ROF-FO)
• Avant-projet d'ordonnance d'application de la loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques
• Concept cadre cantonal pour le maintien et le développement de qualité dans les écoles du secondaire supérieur
• Avant-projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles
• Avant-projet de loi modifiant la LATeC - taxe sur la plus-value
• Avant-projet de loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral
• Avant-projet d'ordonnance sur le contrôle obligatoire des installations de combustion
• Avant-projet de loi sur l'aide sociale (LASoc)
• Plan sectoriel de la gestion des eaux
• Avant-projet de la loi sur la mobilité
• Avant-projet de loi sur le tourisme (LT)
• Avant-projet d'ordonnance relatif à la conduite par objectifs, au développement et à l'évaluation du personnel de l'Etat (OODE)
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur le contrôle des habitants
• Projet d'ordonnance autorisant la Police cantonale à procéder à un essai de caméras corporelles (bodycams) - Projet pilote
• Projet d'ordonnance concernant l'organisation de la digitalisation et des systèmes d'information
• Avant-projet de loi modifiant l'organisation de la médiation administrative : articles 31 al. 4 LPrD et 41 al. 4 LInf (« droit de réponse »)
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'organisation de la médiation administrative (LMed)
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur le personnel de l'Etat (LPers) et projet d'ordonnance modifiant le règlement du personnel de l'Etat (RPers)
• Projet d'ordonnance concernant la mise en place d'un projet d'annonce électronique des déménagements (eDéménagement)
• Plan sectoriel de la gestion des eaux (PSGE)
• Avant-projet de loi et d'ordonnance supprimant l'exigence de certificats de bonnes moeurs dans la législation fribourgeoise
• Avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 17.03.2009 d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OEOPB)
• Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée
• Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels, avant-projet de modification de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans)
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers
• Fusion des communes de Clavaleyres et de Morat - Recensement des thématiques à traiter par des conventions intercantonales
• Avant-projet d'ordonnance modifiant le règlement sur l'emploi et le marché du travail (REMT)
• Avant-projet de loi adaptant la législation cantonale à certains aspects de la digitalisation
• Avant-projet de règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS)
• Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses LSAdr)
• Avant-projet de révision de la loi sur les agglomérations (AP-LAgg)
• Avant-projet de loi sur le financement de la politique (LFiPol)
• Avant-projet d'ordonnance concernant la mise en oeuvre du référentiel cantonal de données de personnes, organisations et nomenclatures (projet pilote)
• Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs ainsi que la loi sur l'aide sociale
• Règlement concernant le personnel de la Haute Ecole pédagogique Fribourg
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur la santé (cybersanté) - stratégie cantonale de la cybersanté
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale
• Réglementation d'application de la loi sur la Haute Ecole pédagogique de Fribourg
• Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance sur la sécurité alimentaire
• Règlement du personnel de l'ECAB et règlement sur le traitement du personnel de l'ECAB
• Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (transmission systématique du numéro AVS aux autorités)
• Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)
• Prestations de mobilité multimodale - modification de la loi sur le transport de voyageurs : traitement des données personnelles
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'emploi et le marché du travail
• Avant-projet de règlement de la loi sur la pédagogie spécialisée
• Avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie - Initiative parlementaire : surveillance de l'assurance-maladie : garantir la protection de la personnalité
• Projet d'ordonnance sur la partie générale de droit des assurances sociales (modification)
• Projet d'ordonnance relative à l'Espace santé-social
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur l'impôt sur les successions et les donations
• Avant-projet de loi sur la politique foncière active cantonale
• Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles
• Avant-projet de règlement sur le droit de cité fribourgeois
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles
• Avant-projet de règlement sur la publication des actes législatifs (révision totale)
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur la promotion économique
• Projet d'ordonnance d'application de la loi sur l'exécution des peines et des mesures
• Enregistrement de l'état civil et registre foncier
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs ainsi que la loi sur les impôts communaux
• Droit d'exécution relatif à la loi du 18 mars 2016 sur l'enregistrement des maladies oncologiques
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur la santé (révision partielle)
• Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID)
• Avant-projet d'ordonnance modifiant l'Ordonnance sur l'accès aux documents (adaptation à la Convention d'Aarhus)
• Rapport explicatif accompagnant l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD)
• Avant-projet d'ordonnance relative à l'évaluation du personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (OEPE)
• Projet d'ordonnance Perséval
• Avant-projets de loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (applications FRIAC)
• Avant-projet de loi sur la cyberadministration (LCyb)
• Avant-projet de loi sur l'exécution des peines et des mesures
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Accès aux données du Service cantonal des contributions
• Avant-projet de loi modifiant la loi du 13.11.1996 sur la gestion des déchets (LGD)
• Avant-projet de loi modifiant la législation sur la publication des actes législatifs - primauté de la version électronique - et question de l'éventuelle suppression de la version imprimée du Recueil officiel et/ou du Recueil systématique (principe
• Avant-projet de loi modifiant la loi du 12.11.1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels et la loi du 06.05.1965 sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les autres dommages
• Avant-projet de loi sur la pédagogie spécialisée
• Ordonnance sur le registre des professions de la psychologie
• Avant-projets de lois modifiant certaines dispositions en matière institutionnelle
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'information et l'accès aux documents (Convention d'Aarhus)
• Avant-projets de loi, du projet de lignes directrices et de projet du plan de mesures 2016-2020
• Avant-projet de règlement d'exécution de la loi scolaire
• Modification de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie
• Avant-projet de l'ordonnance sur la communication en cas d'événement extraordinaire
• Concept cantonal de soins palliatifs
• Audition relative aux adaptations d'ordonnances en raison des nouveautés en lien avec l'acquis Dublin/Eurodac
• Conférence des Gouvernements cantonaux - mandat de négociation sur la coopération Prüm
• Avant-projet de loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS)
• Projet de directive sur le télétravail
• Projet d'ordonnance modifiant le règlement du 5 mars 2001 sur l'énergie REn
• Avant-projet de loi modifiant la loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LELP)
• Avant-projet de loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat
• Projet Senior+ : avant-projet de loi et plan de mesures 2016-2020
• Projet d'ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV)
• Loi fédérale sur la sécurité de l'information
• Avant-projet de loi sur la médiation administrative
• Avant-projet de loi sur la médecine dentaire scolaire
• Publication des mesures de protection des adultes
• Règlements Dublin III et Eurodac
• Directive sur la traduction à l'Etat de Fribourg
• Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
• Unification de la législation générale sur la protection des données
• Avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice et d'autres lois
• Révision partielle de la loi sur la Haute Ecole pédagogique
• Projet de loi fédérale sur le renseignement (LRens)
• Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques
• Projet de mesures structurelles et d'économies à l'Etat de Fribourg
• Avant-projet de directives du Conseil d'Etat sur le télétravail
• Avant-projets de loi modifiant la législation en matière de droits politiques
• Avant-projet de modification de la loi sur la police cantonale
• Règlement concernant la transmission de données aux paroisses ainsi que la tenue des registres par les paroisses
• Projet "Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée dans le canton de Fribourg"
• Avant-projet de loi modifiant la loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents
• Modification de la Loi d'application de la LAMal
• Avant-projet d'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
• Concept sur le dispositif de prévention et de contrôle des abus dans l'aide sociale (art. 22 al. 3 LASoc)
• Modification relative aux examens d'avocats et de notaires
• Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale //Fribourg (LHES-SO//FR)
• Révision partielle de la loi sur l'Université
• Règlement d'exécution de la Loi sur l'eau potable (RELEP)
• Projet de règlement d'application de la Loi sur la protection des animaux (RCPA) et son rapport explicatif
• Avant-projet de concept cantonal en faveur des seniors Senior+
• Décret du 16 juin 2012 relatif à la révision partielle du Statut ecclésiastique catholique du canton de Fribourg et Règlement du 16 juin 2012 concernant la tenue des registres paroissiaux
• Règlement sur l'information du public par les autorités judiciaires
• Révision partielle du Statut ecclésiastique catholique du canton de Fribourg
• Avant-projet de la Loi cantonale sur la géoinformation
• Avant-projet d'ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme
• Loi fédérale sur le dossier électronique du patient
• Avant-projet de règlement sur l'emploi et du marché du travail (REMT)
• Projet d'ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid)
• eHealth Suisse, standards et architecture
• Projet de règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE)
• Avant-projet de règlement sur le sport (RSport)
• Projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue du projet HAE
• Avant-projet de loi portant adaptation de la législation fribourgeoise à la modification du code civil suisse relative aux droits réels
• Avant-projet de loi concernant le droit privé
• Projet d'ordonnance concernant l'admission en formation initiale à la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise
• Avant-projet de loi sur les sites pollués (LSites)
• Avant-projet de loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance
• Projet d'ordonnance relative à la gestion des difficultés relationnelles importantes au travail et à la lutte contre le harcèlement
• Projet de loi sur la scolarité obligatoire
• Réglementation d'execution de la loi sur l'information et l'accès aux documents
• Projet d'ordonnance sur l'exercice de la prostitution
• Avant-projet de loi sur la videosurveillance - Commission parlementaire
• Avant-projet de loi sur la videosurveillance - Direction de la sécurité et de la justice
• Avant-projet de loi sur les structures d'accueil extrafamilial
• Avant projet de loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins
• Modification de la Loi d'application de la LAMal
• Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale //Fribourg (LHES-SO//FR)
• Révision partielle de la loi sur l'Université
• Règlement sur l'information du public par les autorités judiciaires
• Avant-projet de la Loi cantonale sur la géoinformation
• Avant-projet d'ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme
• Loi fédérale sur le dossier électronique du patient
• Avant-projet de règlement sur l'emploi et du marché du travail (REMT)
• Projet d'ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid)
• eHealth Suisse, standards et architecture
• Projet de règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE)
• Avant-projet de règlement sur le sport (RSport)
• Projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue du projet HAE
• Avant-projet de loi concernant le droit privé
• Projet d'ordonnance concernant l'admission en formation initiale à la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise
• Projet d'ordonnance relative à la gestion des difficultés relationnelles importantes au travail et à la lutte contre le harcèlement
• Avant projet de loi sur les structures d'accueil extrafamilial
• Projet d'ordonnance sur l'exercice de la prostitution
• Avant-projet de loi sur la videosurveillance - Direction de la sécurité et de la justice
• Avant-projet de loi sur la médecine dentaire scolaire