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- Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS)
- Règlement (UE) 2022/922 du Conseil du 9 juin 2022 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013
- Décision CE 2004/860 relative à l'adhésion de la Suisse à l'acquis de Schengen et les références citées
- Accord d'association Schengen (RS 0.362.31)
- Développements de l'acquis de Schengen
- Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) n°1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »)
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- Art. 92 ss Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS)
- Directive UE n°2016/680 Police-Justice
- Règlement UE n°2018/1862 SIS II Police
- Règlement UE n°2018/1861 SIS II Frontières
- Règlement UE n°2018/1860 SIS II Retour
- Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission
- Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006
- Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 1077/2011
- Articles 355c à 355g du Code pénal suisse (CP; RS 311.0)
- Loi sur l'échange d'informations Schengen (LEIS; RS 362.2), particulièrement les articles 2, 5 et 6a à 6c
- Article 15 et 16 Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361)
- Ordonnance sur la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (RS 362.0)
- Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL; RS 361.0)
- Règlement du Groupe de coordination des autorités suisses de protection des données
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- Règlement CE n° 767/2008 VIS
- Décision 2008/633/JAI sur la consultation du VIS
- Message du Conseil fédéral du 29 mai 2009 sur l'approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), particulièrement art. 109a ss
- Ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (OVIS; RS 142.512)
- Commentaire explicatif OVIS
- Règlement du Groupe de coordination des autorités suisses de protection des données
Bases légales - Schengen/Dublin
Chapeau
Bases légales relatives à l'acquis de Schengen et aux systèmes d'information SIS II, C-VIS et Eurodac
Direction / Service propriétaire
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Information de contactPublié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 21.01.2025