-
- Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS)
- Décision CE 2004/860 relative à l'adhésion de la Suisse à l'acquis de Schengen et les références citées
- Accord d'association Schengen (RS 0.362.31)
- Développements de l'acquis de Schengen
- Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) n°1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis de Schengen et de l’asquis « Dublin/Eurodac »)
- Loi fédérale sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal (LPDS ; RS 235.3)
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- Art. 92 ss Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS)
- Directive UE n°2016/680 Police-Justice
- Règlement UE n°2018/1862 SIS II Police
- Règlement UE n°2018/1861 SIS II Frontières
- Règlement UE n°2018/1860 SIS II Retour
- Décision 2007/533/JAI sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II (abrogé au plus tard le 28.12.2021)
- Règlement CE n°1986/2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au SIS II (abrogé au plus tard le 28.12.2021)
- Règlement CE n°1987/2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II (abrogé au plus tard le 28.12.2021)
- Articles 355c à 355g du Code pénal suisse (CP; RS 311.0)
- Loi sur l'échange d'informations Schengen (LEIS; RS 362.2), particulièrement les articles 2, 5 et 6a à 6c
- Article 15 et 16 Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP, RS 361)
- Ordonnance sur la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (RS 362.0)
- Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL; RS 361.0)
- Règlement du Groupe de coordination des autorités suisses de protection des données
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- Règlement CE n° 767/2008 VIS
- Décision 2008/633/JAI sur la consultation du VIS
- Message du Conseil fédéral du 29 mai 2009 sur l'approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
- Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), particulièrement art. 109a ss
- Ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (OVIS; RS 142.512)
- Commentaire explicatif OVIS
- Règlement du Groupe de coordination des autorités suisses de protection des données
Bases légales - Schengen/Dublin
Chapeau
Bases légales relatives à l'acquis de Schengen et aux systèmes d'information SIS II et C-VIS
Direction / Service propriétaire
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ATPrDM)
Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 27.01.2022