Protection des données

• Loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD ; RSF 17.1)
• Règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles (RSD ; RSF 17.15)
• Loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance (LVid ; RSF 17.3)
• Ordonnance du 23 août 2011 sur la vidéosurveillance (OVid ; RSF 17.31)

Bases de données

• Loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (LCH ; RSF 114.21.1)
• Ordonnance du 14 juin 2010 relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants (RSF ; 141.21.12)
• Ordonnance du 24 juin 2019 concernant la mise en œuvre du Référentiel cantonal de données de personnes, organisations et nomenclatures (projet pilote) (RSF 184.16)

Archivage

• Loi du 10 septembre 2015 sur l’archivage et les archives de l’Etat (LArch ; RSF 17.6)
• Règlement du 4 juin 2019 sur l’archivage (RArch ; 17.61)

• Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) 
• Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD ; RS 235.11)
• Loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal (LPDS ; RS 235.3) 

Conseil de l’Europe

• Convention 108 - Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er février 1998 ; RS 0.235.1)
• Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er avril 2008 ; RS 0.235.11)
• Convention 108+ - Protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (signé par la Suisse le 21 novembre 2019 mais pas encore ratifié)

Union européenne

• Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif du 27 avril 2016 à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ; RGPD)