Bases légales - Protection des données

Protection des données

• Loi du 12 octobre 2023 sur la protection des données (LPrD ; RSF 17.1) ; 
• Message 2023-CE-149 du 26 juin 2023 accompagnant le projet de loi sur la protection des données ;
• Règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles (RSD ; RSF 17.15) ;
• Loi du 7 décembre 2010 sur la vidéosurveillance (LVid ; RSF 17.3) ;
• Ordonnance du 23 août 2011 sur la vidéosurveillance (OVid ; RSF 17.31).

Anciens messages

• Message complémentaire 2019-CE-239 du 22 septembre 2020 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant les propositions de modification du projet adaptant la législation cantonale à certains aspects de la digitalisation ; 
• Message 2019-CE-239 du 21 avril 2020 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi adaptant la législation cantonale à certains aspects de la digitalisation ; 
• Message 2015-CE-127 du 6 juin 2016 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur l'information et l'accès aux documents (adaptation à la Convention d'Aarhus) ;
• Message N° 202 du 6 juillet 2010 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur la vidéosurveillance ;
• Message N°90 du 26 août 2008 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf) ;
• Message N°56 du 4 mars 2008 du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur la protection des données (adaptation au droit international, en particulier aux accords Schengen/Dublin) ;
• Message N° 194 du 13 septembre 1994 accompagnant le projet de loi sur la protection des données.

Bases de données

• Loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (LCH ; RSF 114.21.1) ;
• Ordonnance du 14 juin 2010 relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants (RSF ; 141.21.12) ;
• Ordonnance du 24 juin 2019 concernant la mise en œuvre du Référentiel cantonal de données de personnes, organisations et nomenclatures (projet pilote) (RSF 184.16).

Autres

• Ordonnance du 14 décembre 2010 relative à l'information sur les activités du Conseil d'Etat et de l'administration (OInf; RSF: 122.0.51) ;
• Ordonnance du 1 janvier 2022 concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse (RSF: 821.0.14) ;
• Loi du 18 décembre 2020 sur la cyberadministration (LCyb; RSF: 184.1).

• Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) ;
• Ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo ; RS 235.11)

Conseil de l’Europe

• Convention 108 - Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er février 1998 ; RS 0.235.1)
• Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er avril 2008 ; RS 0.235.11)
• Convention 108+ - Protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (signé par la Suisse le 21 novembre 2019 mais pas encore ratifié)

Union européenne

• Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif du 27 avril 2016 à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ; RGPD)

Les accords de Schengen et de Dublin permettent une collaboration étroite entre les Etats européens dans la lutte contre la criminalité et dans la gestion des demandes d’asile. Entrés en vigueur le 1er mars 2008, ces accords ont mené à la création du Système d’information Schengen (SIS), du Système central d’information sur les visas (C-VIS) et du Système central d’information Eurodac qui traitent des données personnelles.

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Les bases légales sont disponibles ici.