La présente rubrique vous informe sur vos droits dans le cadre de ces systèmes à l'égard des organes compétents (fédéraux et/ou cantonaux)
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Le Système d’information Schengen (SIS II) est un système informatique qui contient des données utilisées par tous les Etats de l’espace Schengen, y compris la Suisse, sur des personnes et des choses. Cette banque de données contient des informations sur des personnes qui sont recherchées par les autorités ou dont une interdiction d’entrée dans l’espace Schengen a été décidée ou qui sont portées disparues. Elle contient également des données sur des objets volés ou disparus, afin qu’ils puissent être saisis ou utilisés comme preuves s’ils sont retrouvés.
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Conformément à l’article 17 de la loi fédérale sur la protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine pénal (LPDS ; RS 235.3), toute personne a le droit de se renseigner auprès de l’Office fédéral de la police (Fedpol) pour savoir si des données la concernant sont traitées dans le SIS et, le cas échéant, de les consulter. S’il contient des données la concernant, la personne a le droit de les faire rectifier ou supprimer si elles sont incorrectes ou si elles ont été introduites illégalement selon l’article 19 LPDS.
- Informations sur le site du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
- Demandes d'information, de rectification ou d'effacement liées au système d'information Schengen (SIS II)
- Lettres-type pour les demandes d'information, de rectification et d'effacement liées au Système d'information Schengen SIS
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Le système central d’information sur les visas (C-VIS) est géré en commun par les Etats de Schengen, dont la Suisse. Il contient les données relatives aux demandes de visa pour un séjour de courte durée (visa Schengen).
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Conformément à l’article 17 LPDS, toute personne a le droit de se renseigner auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour savoir si des informations la concernant sont traitées dans le C-VIS ou dans ORBIS (le système national d’information sur les visas) et, le cas échéant, de les consulter. S’ils contiennent des données la concernant, la personne a le droit de les faire rectifier ou supprimer si elles sont incorrectes ou si elles ont été introduites illégalement selon l’article 19 LPDS.
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Selon l’article 31 alinéa 2 lettre a de la loi sur la protection des données (LPrD ; RSF 17.1), l’Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ATPrDM) exerce la surveillance des services cantonaux et communaux utilisant les systèmes d’information SIS et C-VIS, notamment la Police cantonale et le Service de la population et des migrants (SPoMi). Elle effectue des contrôles auprès des organes concernés afin de vérifier que les données sont utilisées de manière conforme à la législation relative à la protection des données. Néanmoins, les droits relatifs aux systèmes SIS et C-VIS sont à faire valoir auprès des autorités fédérales compétentes et non auprès de l’ATPrDM ou des autorités cantonales ou communales.
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SIS II Informations
- The Schengen Information System (SIS II) and your personal data (FDPIC)
- Information leaflet Schengen Infomation System (SIS II) (EU)
- What is the Schengen Information System (EU)
- FAQ (EU)
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Guide for exercising the right of access to the Schengen Information System (SIS II)
C-VIS Informations