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Vente gré à gré

Chapeau

Vente gré à gré (procédure de faillite)

Art. 256 LP

S'il apparaît qu'une offre faite spontanément sur un objet est intéressante, le préposé va soumettre cette offre à l'approbation des créanciers en leur offrant la possibilité de refuser la proposition de l'office, soit de faire une offre supérieure. C'est ce que l'on appelle la vente de gré à gré. Elle est prévue par la loi qui définit un certain nombre de règles à son sujet, notamment:

  • que les créanciers qui ont un droit de gage sur l'objet à réaliser aient donné leur accord,
  • que les créanciers, consultés par voie de circulaire, aient eu l'occasion de se prononcer et de faire une offre supérieure.

C'est la raison pour laquelle l'administration de la faillite adresse aux créanciers une circulaire qui précise qu'ils doivent se déterminer dans les 10 jours.

Il faut encore remarquer que la loi prévoit, en cas de liquidation sommaire de la faillite, que les objets de peu de valeur peuvent être vendus rapidement et de gré à gré sans l'aval des créanciers, ceci par économie de coût et de temps. Quant aux objets de dépréciation rapide ou dont la garde est onéreuse, ils doivent être également vendus tout de suite, quel que soit le mode de faillite.

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Publié par Offices des poursuites et Office des faillites

Dernière modification : 10.12.2024

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