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Tableau de distribution

Chapeau

Tableau de distribution (procédure de faillite)

Art. 261, art. 263 LP, 82-87 KOV

L'ensemble de ces opérations de distribution fait l'objet d'un compte final et d'un tableau de distribution dressé par l'office. 

Ce tableau est soumis au failli et tenu à disposition des créanciers qui peuvent le contester s'ils estiment que l'office a commis une erreur. Nous vous rappelons que ce tableau est dressé conformément à l'état de collocation vu précédemment. Les créanciers partiellement ou totalement à découvert reçoivent un avis qui précise le montant qui leur sera alloué et le solde perdu pour lequel ils recevront un acte de défaut de biens.

Une fois ce tableau de distribution passé en force, c'est-à-dire s'il n'a pas été attaqué dans les 10 jours, l'office versera aux créanciers le montant qui leur est dû et leur adressera l'acte de défaut de biens éventuel.

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Publié par Offices des poursuites et Office des faillites

Dernière modification : 10.12.2024

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