• Page d'accueil
  • Navigation
  • Contenu
  • Contact
  • Recherche

Entête

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil fr.ch
Thèmes
  • Travail et entreprises
  • Formation et écoles
  • Impôts
  • Territoire, aménagement et constructions
  • Police et sécurité
  • Vie quotidienne
  • Energie, agriculture et environnement
  • Etat et droit
  • Santé
  • Mobilité et transport
  • Sport et loisirs
  • Culture et tourisme
Prestations
  • Informations en langage simplifié
  • Autorisations de la Préfecture (patentes, chiens, lotos, ...)
  • Acte d'état civil
  • AVS, APG, allocations familiales, réduction assurance-maladie
  • Extrait de poursuite
  • Friac
  • Passeport et carte d'identité
  • Ventes aux enchères de l'office des faillites
  • Registre du commerce
  • Offres d’emploi de l'Etat
Etat
  • Organisation de l'Etat
  • Statistiques

    Consultation de l’opendata

  • Actualités

    Directions, services et entités

  • Législation fribourgeoise

    Accès à la BDLF

  • Transparence

    Accès aux données et documents officiels

Vie politique
  • Consultations cantonales et fédérales

    Consultations en cours..

  • Jurisprudence

    Du Tribunal cantonal

  • Feuille officielle

    Consultation de la FO en ligne

  • Votations et élections
  • Décisions du Conseil d’Etat

    Compte rendu des séances du Conseil d’Etat

  • Sessions du Grand Conseil

    Dates des sessions

  • Contact
  • Se connecter aux démarches
  • Français (Langue active)
  • Deutsch
Défaut
Clair
Sombre
  • Accueil
  • Etat et droit
  • Poursuites et faillites
  • Procédure de faillite
  • Procédure de faillite

Rapport final et ordonnance de clôture

Chapeau

Rapport final et ordonnance de clôture (procédure de faillite)

Art. 268 al. 1 à 3 LP

Après la distribution, l'administration présente un rapport final au juge qui a déclaré la faillite.

Celui-ci prononce la clôture après avoir constaté que la liquidation est terminée.

Si l'administration de la faillite lui paraît donner lieu à des observations, il en fait part à l'autorité de surveillance.

  • Organes du Pouvoir judiciaire
  • Pouvoir judiciaire - Assureurs (assurances sociales)
  • Pouvoir judiciaire - Autorité de surveillance du Registre foncier
  • Pouvoir judiciaire - Autorités administratives
  • Pouvoir judiciaire - Cellule judiciaire itinérante
  • Pouvoir judiciaire - Commission d'expropriation
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours de l'université
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière d'améliorations foncières (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Commissions de conciliation en matière de bail et tribunal des baux
  • Pouvoir judiciaire - Justices de paix
  • Pouvoir judiciaire - Ministère public
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal cantonal
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal des mesures de contrainte
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal des prud'hommes
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal pénal des mineurs
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal pénal économique
  • Pouvoir judiciaire - Tribunaux d'arrondissement
  • Préfectures

Pages liées

  • Procédure de faillite
Direction / Service propriétaire

Offices des poursuites et Office des faillites

Information de contact

Publié par Offices des poursuites et Office des faillites

Dernière modification : 10.12.2024

Partager sur :

Pied de page

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil
  • Impressum
  • Politique de confidentialité
  • Accessibilité
  • Contact
  • Abonnement à des contenus et accréditation
Suivez-nous sur :