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Principales dispositions légales concernant les milieux aquatiques et la pêche

Chapeau

Liste des principales dispositions légales liant les prestations du SFN dans le domaine de la pêche

Loi et ordonnance fédérales:

  • Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)
  • Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche

Loi et concordats:

  • Loi cantonale du 15 mai 1979 sur la pêche (LPêche)
  • Concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (conclu entre les cantons de Neuchâtel, Vaud et Fribourg)
  • Concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat (conclu entre les cantons de Fribourg et de Vaud)

Règlements:

  • Ordonnance du 1 octobre 2024 sur l'exercice de la pêche à permis en 2025, 2026 et 2027
  • Règlement du 21 juin 2024 d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027
  • Règlement du 21 juin 2024 d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027

Ordonnances:

  • Ordonnance du 23 novembre 2021 déterminant les cours d'eau affectés à l'élevage pour la période 2022-2027
  • Ordonnance du 25 novembre 2021 concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage durant les années 2022-2027
  • Ordonnance du 23 novembre 2021 fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027
  • Ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv)

Autres bases légales concernant la pêche:

  • Concordat du 24 avril 1968 sur l’exercice de la pêche (conclu entre les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel)
  • Convention du 2 juin 2009 et du 18 juin 2009 entre les cantons de Berne et de Fribourg concernant la pêche dans les eaux limitrophes de la Singine et de la Sarine

Télécharger

  • Directives et recommandations en matière de pêche en 2022, 2023 et 2024 en relation avec les poissons contaminés aux cPCB (PDF, 163.92k)
  • Extrait de la législation - Lac de Morat (PDF, 870.07k)
  • Extrait de la législation - Lac de Neuchâtel (PDF, 1.49MB)
  • Gestion piscicole des lacs dans le canton de Fribourg (PDF, 6.83MB)

Contact pour la thématique

Personne de référence: Manuel Pompini

Service des forêts et de la nature
Section faune, chasse et pêche
route de Mont Carmel 5
1762 Givisiez

Tel. 026 305 23 43
Email

  • Comment trouver la législation fribourgeoise (BDLF) ?
  • Constitution du 16 mai 2004
  • Consultations cantonales 2021
  • Consultations fédérales
  • Moteur de recherche Tribuna Publication

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Service des forêts et de la nature

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Publié par Service des forêts et de la nature

Dernière modification : 27.02.2025

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