Législation - Vente et abonnements

Vente d'actes législatifs et abonnements à la Feuille officielle

Vente et abonnements


Le Service de législation ne vend pas de textes législatifs.

A l'exception de la Feuille officielle, qui est en vente dans les kiosques, des tirages imprimés peuvent être commandés à la Chancellerie d'Etat (mailto: vente.lois@fr.ch) .

Les abonnements à la Feuille officielle doivent être souscrits directement auprès de media f sa.

Publié par  Service de législation

Dernière modification : 07/08/2020