Obtenir un extrait de l'Office des poursuites
Les offices des poursuites du canton mettent à disposition des débiteurs, que ce soit pour une personne physique ou une personne morale, la possibilité de consulter leurs poursuites en ligne sur le guichet virtuel de l’Etat de Fribourg
Explication de la prestation "Consulter ses poursuites en ligne"
Ce que contient l'extrait:
- Une attestation de non-poursuites (attestation de solvabilité) si vous n’avez pas de poursuites à votre actif.
- Une liste des poursuites contre vous si vous faites l'objet de poursuites ou avez fait l'objet de poursuites durant les 5 dernières années
Etapes pour accéder à obtenir un extrait de l'Office des poursuite
Connexion au guichet virtuel de l’Etat de Fribourg
Lorsque vous ouvrez la prestation, l’accès initial s’effectue en deux étapes :
Connexion au guichet virtuel de l’Etat de Fribourg
Connectez-vous à votre compte existant ou inscrivez-vous à l’aide d’un identifiant SwissID en suivant les instructions.
Vous trouverez plus d’information à ce sujet sur cette page
Accès à la prestation en ligne
Documents à fournir
Demande pour soi-même
Pièce d'identité suisse ou permis d'établissement pour les ressortissants étrangers
Demande pour une autre personne (conjoint)
Copie de la pièce d'identité et procuration signée de la personne
Demande pour une entreprise
- Extrait du Registre du commerce ou justificatif de vos pouvoirs de représentation de la société
- Pièce d'identité
Renseignement sur un tiers
- Justificatif d’intérêt lié à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat (bulletin de commande, bail à loyer, demande de location, contrat de prêt, etc.)
- La demande de renseignements s'effectue auprès de l'office du lieu de domicile du débiteu
Commander l'extrait en ligne
La commande s'effectue le portail egov.fr.ch . Il est nécessaire de vous enregistrer avant de passer votre commande. Nous vous invitons à créer un scan de tous les documents à fournir.
Prix
CHF 18.- payables par Visa, Mastercard, PostFinance Card ou Twint.
Délai
Si la demande est faite un jour ouvrable avant 15h00 et qu'elle correspond aux critères, l'extrait est mis à disposition dans le guichet virtuel le jour même.
Commander par courrier
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l’Office des poursuites et joindre à votre envoi, les documents à fournir. L'envoi s'effectue par poste.
Prix
CHF 18.- Paiement à effectuer d’avance sur le compte de l’office concerné. Nous vous conseillons de joindre une copie du justificatif de paiement à votre envoi.
Délai
3 jours ouvrables suivants la réception de votre demande. Pour autant que le paiement ait été effectué.