Classes (privilèges légaux)

Chapeau
Classes (privilèges légaux)

Les classes (privilèges légaux)


Créances privilégiées


Certaines créances sont privilégiées par rapport à d'autres en raison de leur nature et de leur période. L'art. 219 LP énumère exhaustivement ces divers privilèges, dont les principaux sont résumés ci-après : 

Première classe


  • Les salaires du semestre précédent l'ouverture de la faillite;
  • Les cotisations LPP;
  • Les pensions alimentaires des 6 mois précédent l'ouverture de la faillite ou le dépôt de la réquisition de continuer la poursuite;

Deuxième classe


  • les créances de cotisations sur l'assurance vieillesse et survivants, sur l'assurance invalidité, sur l'assurance accidents, sur les allocations pour perte de gain des personnes servant dans l'armée, le service civil ou la protection civile, sur l'assurance chômage;
  • les primes et participations aux coûts de l'assurance maladie;
  • les cotisations et contributions dues aux caisses de compensation pour allocations familiales

Troisième classe


Toutes les autres créances ne bénéficiant d'aucun privilège et sont donc colloquées en troisième classe.


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Publié par  Offices des poursuites et Office des faillites

Dernière modification : 09.06.2020