Tous les info'SCom du Service des communes

Les info’SCom :

• S’adressent aux communes, associations de communes, établissements communaux et bourgeoisies.
• Ont pour objectif de leur faciliter l’application du droit.
• Contiennent des informations ou recommandations visant une application conforme des dispositions légales.
• Ne leur excluent pas une autre interprétation, sous leur propre responsabilité, lorsqu’ils ou elles estiment que le droit applicable le leur permet.