Vos compétences
En tant qu'autorité communale, la législation (plan directeur cantonal) concernant les sites pollués vous demande notamment de:
- tenir compte des données existantes sur les sites pollués ou contaminés dans le plan d'aménagement local
- informer les requérants de permis de construire sur la situation en matière de sites pollués
- transmette au Service de l'environnement les projets de construction de minime importance concernés par un site pollué ou contaminé
- exercer une surveillance de votre territoire en matière de sites pollués et prendre toutes les mesures d’urgence de votre compétence permettant d'assurer la sécurité des biens et des personnes
