Commission communale de l'énergie
Les communes doivent se doter d'une commission consultative de l'énergie, qui peut être rattachée à une commission existante ou en constituer un élargissement.
Des commissions régionales, remplaçant les commissions de plusieurs communes peuvent être instituées par les communes concernées.
----------------------------> Exemple de cahier des charges <-----------------------------
Plan communal des énergies
En vertu de la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie (art. 8 LEn), les communes ont l'obligation d'élaborer un plan communal des énergies PCEn. Il s'agit pour les communes :
- d'effectuer à un état des lieux des infrastructures existantes,
- de déterminer le potentiel de valorisation des ressources énergétiques à disposition,
- évaluer les possibilités d'utiliser les ressources de manière rationnelle,
- élaborer ensuite un plan d'actions leur permettant d'atteindre leurs propres objectifs en matière d'énergie.
Le PCEn représente une étude de base et n'engage que l'autorité communale. Il n'a pas force obligatoire pour les particuliers.
Le PCEn contiendra :
- les aspects territoriaux relatifs à la mise en oeuvre des objectifs de la commune en matière d'énergie, dont la délimitation des secteurs énergétiques pouvant recouvrir des portions de territoire présentant des caractéristiques semblables en matière d'approvisionnement en énergie ou d'utilisation de l'énergie (comme la planification d'un réseau de chauffage à distance, réseau de gaz, zones favorables à la réalisation de pompes à chaleur, etc.);
- des aspects territoriaux autres que les secteurs énergétiques peuvent également être mentionnés (comme les emplacements favorables à l'implantation d'une éolienne ou d'une centrale de mini hydraulique, etc.).
Les mesures inscrites dans le PCEn et que la commune souhaitent rendre contraignantes doivent figurer dans les instruments d'aménagement local (plan directeur communal, plan d'affectation des zones et règlement communal d'urbanisme).
Une planification énergétique portant sur le territoire de plusieurs communes, voire d'une région est possible. Toutefois, chaque commune concernée devra l'intégrer formellement à sa propre planification.
Prescriptions communales particulières
Conformément à l'art. 9 LEn, les communes souhaitant s'investir dans une planification énergétique active, peuvent fixer, de manière contraignante pour les propriétaires de bien-fonds, dans leur plan d'affectation des zones et le règlement communal d'urbanisme, des exigences précises en matière d'utilisation de l'énergie (comme obligation de produire l'eau chaude sanitaire par des capteurs solaires, obligation de construire un bâtiment répondant au minimum aux critères du label Minergie ou obligation de se raccorder à un réseau de chauffage à distance).
Le raccordement à un réseau de chaleur à distance ou à une centrale de chauffage commune ne peut être rendu obligatoire pour un bâtiment dont les besoins de chauffage et en eau chaude sont couverts à 75% au moins par des énergies renouvelables.
Introduction de prescriptions particulières pour les propriétaires fonciers
L’atteinte des objectifs de politique énergétique au niveau communal dépend largement des acteurs du territoire (propriétaires, habitant·e·s, entreprises) et repose aussi bien sur des actions incitatives que sur des mesures contraignantes. La loi sur l’énergie du 9 juin 2000 donne à cet effet la possibilité aux communes de définir des prescriptions particulières pour les propriétaires fonciers, et notamment de rendre contraignants certains éléments du plan communal des énergies.
La mise en place de mesures contraignantes pour les propriétaires fonciers reste cependant encore marginale par rapport aux mesures incitatives.
Notre guide a donc pour objectif de rappeler aux responsables communaux les dispositions légales en la matière, de découvrir des idées de mise en œuvre et de donner quelques conseils pour l’introduction de telles mesures.
Ce guide n’a par contre pas pour but de fournir une liste exhaustive des prescriptions particulières qui peuvent être introduites dans les instruments d’aménagement local. En matière d’aménagement du territoire, chaque commune fait face à une situation qui lui est propre et l’on ne saurait proposer ici une réponse toute faite à chaque situation. Il ne s’agit pas non plus de rappeler ici les procédures d’élaboration et d’adaptation des documents d’aménagements local.
Pour cela, nous vous renvoyons au Guide pour l’aménagement local publié par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).
Télécharger
Liens utiles
Dernière modification : 09/06/2020