Le domaine public des eaux (DPE) englobe l’eau contenu dans les lacs, les cours d’eau, les sources et les aquifères souterrains, ainsi que leurs dépendances territoriales en termes de parcelles. La loi du 4 février 1972 sur le domaine public (LDP, RSF 750.1) régit le domaine public des eaux. La limite territoriale du DPE est définie par la ligne moyenne des hautes eaux. Sa gestion relève des prérogatives de l’Etat.
Le domaine public appartient à l’ensemble de la population. Toutefois, l’eau disponible doit être partagée entre les différents usagers. L'autorité veille donc à une utilisation rationnelle et durable du domaine public et peut prescrire l'utilisation en commun du domaine public. Les collectivités publiques ont en principe la priorité sur les autres requérants.
Les autorisations et concessions délivrées sont présentées dans le rapport d’activité du Service de l’environnement. De manière générale des autorisations du DPE sont nécessaire notamment pour les prélèvements d’eau, les amarrages, les ports, les ponts, etc.
Prélèvements d’eau
Que ce soit pour l’eau potable, l’agriculture, l’industrie ou les loisirs, tout prélèvement d’eau dans les cours d’eau, les lacs ou les eaux souterraines publiques est soumis à autorisation ou concession.
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Ports et amarrage
Dans le canton de Fribourg, 10 ports sont au bénéfice d’une concession.
Le Service de l’environnement délivre les autorisations d’amarrage que ce soit pour des bouées, des places au ponton ou à la rive.
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Feux à éclipse
L’Etat gère deux feux à éclipse qui alertent les usagers des lacs en cas de vents forts et de risques de tempête susceptibles de les mettre en danger. Ces feux lumineux, porteurs d’avertissement, sont situés à proximité des ports de Morat et d’Estavayer.
Conformément à la loi fédérale sur la navigation intérieure et son ordonnance, les vents forts (env. 46 à 61 km/h) et les avis de tempête (> 61 km/h) doivent être signalés selon un code spécifique :
- 40 apparitions par minute avec un feu orange pour les avis de vent fort ;
- des feux tournants à 90 apparitions par minute pour l’arrivé de vent en rafale annonçant une tempête.
Utilisation de la force hydraulique
L’utilisation de la force hydraulique pour produire de l’énergie doit faire l’objet d’une concession. Cette dernière est délivrée par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME).
Orpaillage
Orpailler est une activité de loisir qu’il est possible de pratiquer dans les cours d’eau du canton de Fribourg. Cependant, afin de ne pas porter atteintes aux eaux et à leur écosystème, des règles précises doivent être respectées.
