Mesures contre les immissions excessives dues au trafic
S’il est établi ou à prévoir que des véhicules ou des infrastructures destinées aux transports provoquent des immissions excessives, des mesures propres à réduire les immissions excessives ou à y remédier sont édictées par le Conseil d’État dans un plan de mesures. Cette démarche se base sur l’article 19 de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair).
Limitations préventive des émissions dues aux infrastructures destinées aux transports
La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) est compétente pour ordonner les mesures pour limiter de manière préventive les émissions dues au trafic générées par des infrastructures destinées aux transports (article 18 OPair).
Limitation préventive des émissions dues aux véhicules
Les émissions des véhicules routiers sont limitées à titre préventif selon la législation sur la circulation routière (article 17 OPair). L’Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg (OCN) est responsable du contrôle de ces véhicules.
