Annonce de cas de maltraitance d'un animal sur le territoire du canton de Fribourg

Procédure

1. Renseignez-vous sur les exigences minimales à remplir pour détenir l'espèce animale concernée.
2. Si vos soupçons se confirment, remplissez le formulaire en ligne. Nous vous prions de remplir le formulaire le mieux possible, seules les déclarations complètes et pertinent seront traitées.
3. Le Service des affaires vétérinaires traitera votre signalement et lancera d’autres démarches si nécessaire. Pour des raisons de protection des données, nous ne pourrons pas vous donner d’informations sur la suite de la procédure.
4. Les nuisances sonores (p. ex. aboiements de chiens sans suspicion d'infraction à la loi sur la protection des animaux) ne relèvent pas de la compétence du service vétérinaire. Les nuisances sonores causées par les animaux sont régies par la loi cantonale Loi d'application du code pénal (LACP 31.1, art. 12)
5. Remarque importante : veillez à formuler ces informations de manière à ce que les parties concernées ne puissent pas vous identifier lorsqu'elles consulteront le dossier.