Champ d'application
Sont soumises à autorisation les activités à risque proposées à titre professionnel suivantes :
- l’activité de guide de montagne;
- l’activité de professeur-e de sport de neige exercée hors du domaine de responsabilité des exploitant-e-s de remontées mécaniques;
- l'activité d'aspirant-e guide;
- l'activité de moniteur/monitrice d'escalade;
- l'activité d'accompagnateur/accompagnatrice en montagne;
- le canyoning;
- le rafting et les descentes en eaux vives;
- le saut à l’élastique.
Propose des activités à risque à titre professionnel toute personne qui tire de celle-ci un revenu principal ou accessoire de plus de 2300 francs par an.
Devoirs de diligence
Quiconque propose une des activités énumérées ci-dessus est tenu de préserver la vie et la santé des participant-e-s en prenant les mesures que commande l’expérience, que permet la technique et qu’exige la situation.
Ses obligations sont notamment les suivantes :
- expliquer aux client-e-s les risques particuliers pouvant résulter de la pratique de l’activité choisie;
- s’assurer que les client-e-s ont les aptitudes nécessaires pour pratiquer l’activité choisie;
- vérifier que le matériel ne présente aucun défaut et que les installations sont en bon état;
- s’assurer que la pratique de l’activité choisie est adaptée aux conditions météorologiques, notamment aux conditions d’enneigement;
- s’assurer que le personnel dispose de qualifications suffisantes;
- s’assurer que le nombre d’accompagnateurs/accompagnatrices est adapté au degré de difficulté de l’activité et à ses risques;
- respecter l’environnement et, en particulier, préserver les espaces vitaux de la faune et de la flore.
Procédure d'autorisation
La demande d'autorisation doit être déposée au moins 10 jours avant le début de l'activité à l'aide du formulaire officiel auprès du Service de la police du commerce accompagnée des documents suivants :
pour les activités énumérées ci-dessus aux points 1 à 5 :
- une copie du brevet fédéral ou du certificat de capacité correspondant à l'activité proposée;
pour les activités énumérées ci-dessus aux point 6 à 8 :
- la preuve d'une certification attribuée par un organisme accrédité;
Obligation de s'assurer
Quiconque obtient une autorisation en vertu de la présente loi est tenu de fournir la preuve de la conclusion d'une assurance responsabilité civile professionnelle s'élevant à Fr. 5'000'000.-- par an.
Octroi et renouvellement de l'autorisation
L'autorisation est accordée sur la base d'un dossier complet répondant aux exigences du droit fédéral.
Pour les activités énumérées ci-dessus aux points 1 à 5, elle est valable 4 ans.
Pour les activités énumérées ci-dessus aux points 6 à 8, elle est valable 2 ans.
Emolument
- octroi d'une autorisation : 100 francs au maximum;
- renouvellement d'une autorisation : 50 francs;
- retrait d'une autorisation : 200 francs