Faits marquants et chiffres clés (SJ)

Dans sa séance du 1^er octobre, le Conseil d’Etat a autorisé la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) à mettre en consultation un avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice. Il offre le cadre légal à la mise en œuvre concrète des recommandations issues de l’analyse du Pouvoir judiciaire effectuée entre 2017 et 2021, que le Conseil d’Etat avait retenues fin 2021 puis précisées en 2023. L’objectif de l’ensemble du processus est d’améliorer l’organisation et le fonctionnement du Pouvoir judiciaire dans un but de rationalisation et de gain d’efficience, tout en maintenant la qualité des prestations et en garantissant l’accessibilité de la justice dans les différentes régions. Les principaux axes sont ainsi la réunion des 18 autorités judiciaires actuelles en 5 tribunaux, la création d’un organe de conduite du Pouvoir judiciaire et la favorisation de la voie de la conciliation pour résoudre les litiges. L’avant-projet de loi a été élaboré sur la base de travaux menés par un groupe de travail conduit par le Service de la justice et comprenant des représentants du Conseil de la magistrature, des principales instances du Pouvoir judiciaire, de la Conférence des préfets, de l’Ordre des avocats fribourgeois, de la Commission de justice du Grand Conseil et de la Direction des finances.

En mai 2023, le Conseil d’Etat avait donné une suite directe à un postulat demandant d’analyser la possibilité de mettre place dans notre canton un modèle de consensus parental, en s’appuyant sur les bons résultats récoltés par les projets pilotes existant dans les cantons de Vaud et du Valais. Lors de la session de novembre 2023, le Grand Conseil a décidé par amendement de compléter le budget 2024 du Service de la Justice d’un montant de 100 000 francs pour financer l’adaptation et le développement du concept afin de lancer une phase pilote dans les districts de la Veveyse, de la Gruyère et de la Glâne. Concrètement, les différentes étapes du processus visent à faire adhérer les parents à leur responsabilité commune par rapport à leurs enfants, indépendamment de la séparation en cours. Il s’agit ainsi de les convaincre de trouver ensemble, avec le soutien des différentes instances impliquées (magistrat-e-s, avocat-e-s, médiateurs et médiatrices, intervenant-e-s psychosociaux), un accord satisfaisant centré sur les besoins de leurs enfants.

Un comité de pilotage a été mis sur pied au début de l’année 2024 pour mettre en place tous les outils nécessaires pour le déploiement de la phase pilote : mise en place d’un réseau de professionnels, formulaires simplifiés, flyers, site internet, séances de sensibilisation, séances de médiation et mesures de co-parentalité. Le lancement de la phase pilote est prévue pour le début 2025.

Le secteur de l’assistance judiciaire poursuit sur la lancée initiée en 2023 pour augmenter la récupération des dépenses d’assistance judiciaire. Alors que l’année précédente un montant d’environ 1,23 million avait été récupéré, l’année 2024 a vu ce montant atteindre 3 millions. Cette augmentation a été rendue possible grâce à un renforcement de l’équipe, financé par des montants forfaitaires, ainsi qu’à une réorganisation interne. Une transformation de poste, permettant la création d’un poste de chef de groupe de l’assistance judiciaire, a contribué à structurer efficacement l’équipe élargie.

Le centre de compétences JUS-TIC est le service dédié à l’assistance, à la gestion des demandes, à la veille technologique et à la formation des utilisateurs des autorités judiciaires en matière informatique. En 2024, il a principalement mis en œuvre les projets suivants :

1. Intranet accessible à l’ensemble des autorités : ce site met à disposition les dernières informations en matière informatique concernant des mises à jour des outils de travail, des marches à suivre, des trucs et astuces, des formulaires divers et des inscriptions aux formations répertoriées dans un catalogue.
2. Mise en œuvre de la solution e-Plaintes pour le Ministère public : cette solution permet la digitalisation du traitement de paiement des amendes récoltées par les transports publics fribourgeois (TPF), représentant ainsi une avancée significative dans la gestion administrative en simplifiant le processus comptable et apporte ainsi un réel gain de temps dans le traitement des amendes.
3. Implémentation de la solution Tribuna pour les autorités de conciliation en matière de bail: cette solution a été déployée pour la Commission de conciliation en matière de bail de la Sarine.
4. Projet du Consensus parental :  JUS-TIC a exécuté les travaux nécessaires pour l’établissement automatisé de statistiques dans le cadre de ce projet pilote. 

Le Programme e-Justice a continué ses activités avec un rythme très soutenu en 2024. C’est avec un total de 8 projets informatiques et 1 projet métier (accompagnement au changement) en parallèle, qu’e-Justice a continué ses efforts pour atteindre les objectifs fixés par le mandat de Programme. Il a été possible de livrer aux autorités judiciaires : la version finale du projet Preuves numériques, des versions intermédiaires pour les projets Dématérialisation, Portail des solutions et évolution d'impressions centralisées. Concernant le projet traitant du pilote avec le projet fédéral Justitia, celui-ci a bien avancé, en très bonne collaboration avec l'équipe du projet fédéral. Le projet traitant du changement de la gestion d'affaire a passé la phase d'initialisation fin 2023 et a donné lieu à une étude détaillée en 2024. Finalement, les projets touchant la génération de documents et l'étude de la procédure ont débutés en 2024.

Le projet métier de l'accompagnement au changement a non seulement formé le personnel des autorités judiciaires, mais il a contribué également au renforcement des compétences informatiques de manière générale et prépare la Justice à la transformation de l'organisation. Les prévisions, soutenues par le COPIL, restent dans un rythme de projets toujours aussi dynamique.