Lors de sa séance du 24 juin dernier, le Conseil d’Etat a accepté d’allouer immédiatement, des ressources supplémentaires aux tribunaux de première instance, pour un montant de 700'000 francs sur le budget 2026 déjà, sous forme de postes, pour l’heure jusqu’à la fin de l’année. Il a en outre autorisé la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) à utiliser un montant maximal de 150'000 francs encore en 2026 pour faire face à des situations urgentes, en cas de pics d’activité exceptionnels.
Cette décision vise à faire face à l’aggravation de la situation dans les tribunaux de première instance qui font face à une surcharge de travail chronique, dans une période où ils devront par ailleurs particulièrement s’impliquer dans la mise en œuvre de la réforme du Pouvoir judiciaire validée en session de mai par le Grand Conseil. Ainsi, dès le 1er juillet 2026, la DSJS pourra créer 3,3 EPT pour des postes de juge, 3,7 EPT pour des postes de greffier ou greffière, ainsi que 4,2 EPT de postes administratifs, pour un total de 11,2 EPT.
Ces postes, dont l’entrée en vigueur sera échelonnée entre le 1er juillet et le 1er septembre, s’ajoute aux 9,5 nouveaux EPT (2,8 EPT de juge, 3,1 EPT de greffier, 3,6 EPT de personnel administratif) inscrits dans le budget bis 2026 adopté par le Grand Conseil en session de juin, et qui bénéficient principalement aux Justices de paix.
Le Conseil d’Etat est pleinement conscient, depuis de nombreuses années, de la progression marquée du volume d’affaires à laquelle toutes les instances du Pouvoir judiciaire font face. Depuis 2010, 82,15 EPT ont été octroyés au Pouvoir judiciaire, dont 32,8 EPT durant la présente législature, dans un contexte où la maîtrise des finances de l’Etat constitue un enjeu majeur pour les autorités. En l’état actuel du processus budgétaire, il est prévu de solliciter la création de 26,6 EPT supplémentaires pour le Pouvoir judiciaire au budget 2027.
Cet effort en termes d’accroissement des ressources en personnel n’est qu’un volet de l’action des Pouvoirs exécutif et législatif cantonaux en faveur du bon fonctionnement du Pouvoir judiciaire. La réforme organisationnelle résultant de la révision de la loi sur la justice adoptée en mai, avec notamment la création d’un tribunal civil de première instance réparti sur plusieurs sites et d’un tribunal pénal unifié, doit amener davantage d’efficience dans le fonctionnement de la justice, en mutualisant certaines compétences de gestion et en libérant les magistrat-e-s de leurs tâches administratives. Enfin, le canton met actuellement en œuvre un vaste programme de digitalisation de la justice, par le biais d’une grande organisation de projet intitulée e-Justice, dont les travaux s’étendront jusqu’à fin 2030 au plus tard.
