Réviser totalement la loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (LPolFeu) et celle sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les autres dommages (LAssB): c'est l'un des objectifs du Programme gouvernemental et plan financier de la législature 2012-2016 qui a franchi cette semaine une étape-clé. Après validation par le Conseil d'Etat, la Direction de la sécurité et de la justice (DSJ) a mis en consultation son avant-projet de loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels.
De deux lois, n'en faire plus qu'une seule. Pour éviter les renvois et les redondances. Pour donner davantage de logique et de structure en matière d'organisation, de finances, de répartition des compétences. C'est l'une des grandes nouveautés proposées, à l'issue d'un processus d'analyse et de réflexion long de deux années, qui a mis autour de la table, sous l'égide de la DSJ), non seulement les responsables et les spécialistes de l'ECAB, mais également des représentants des autorités concernées (communes, Préfectures), d'autres services de l'administration cantonale, des différentes partenaires (pompiers, ramoneurs, entreprises électriques) et des assureurs privés.
Plus d'efficacité et d'efficience
Résultat : une loi de 125 articles, contre un peu plus de 150 pour les deux lois actuelles. Dans une première partie, l'avant-projet définit le statut, le fonctionnement et les compétences de l'ECAB et des autres autorités. Pas de révolution : le principe de l'assurance obligatoire et le monopole de l'ECAB sont maintenus. Mais la répartition des compétences - entre la direction de l'ECAB, son conseil d'administration et le Conseil d'Etat, mais aussi entre préfets et communes - est revue en profondeur pour donner à l'ensemble davantage d'efficacité et d'efficience.
Le rôle de l'ECAB en matière de prévention est renforcé. Evolution notable : sa responsabilité est étendue au domaine des risques éléments naturels liés aux bâtiments. Dans le domaine des contrôles, l'avant-projet maintien l'obligation du contrôle et du nettoyage périodique des installations thermique - le ramonage - et maintien le monopole des entreprises de ramonage et leur organisation par secteur.
Prestations améliorées
En matière d'assurance, l'avant-projet intègre l'évolution du domaine de la construction, ainsi que celle des attentes des assurés à l'égard de leur assureur, dans la perspective première des intérêts des assurés, à savoir tous les propriétaires de bâtiments du canton. L'un des objectifs, qui découle notamment de la plus grande mobilité de la société, est d'atteindre une certaine harmonisation des normes et pratiques avec celles des autres établissements cantonaux.
Certaines incongruités héritées du passé, comme l'exclusion des cuisines dans la couverture des bâtiments par l'ECAB, seront corrigées dans la foulée de la refonte législative, mais sans nécessité une mention au niveau de la loi. Quant aux risques assurés, l'avant-projet de règlement d'exécution, mis en consultation en parallèle, introduit une nouveauté intéressante pour les assurés, à savoir la couverture des dommages causés par la fumée et par la chaleur lorsqu'elles surviennent de manière soudaine et accidentelle. En matière de prestation d'assurance, l'un des changements majeur réside dans l'adoption du principe de l'assurance des bâtiments à leur valeur à neuf, et non plus à la valeur de remplacement. Certaines dérogations sont toutefois prévues.
Ces nombreuses améliorations profitent avant tout aux assurés, dont les intérêts ont été mis au cœur de la loi. Si bien qu'elles pourront a priori être introduites sans aucune augmentation des primes.
