Le contre-projet : un accès rapide aux soins partout dans le canton
L’initiative « Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité » demande de modifier la Constitution cantonale pour y ajouter un aspect d’organisation des soins d’urgence sur le territoire cantonal – avec des risques pour la qualité de la prise en charge et la sécurité de la population fribourgeoise malgré l’augmentation importante des coûts que générerait l’initiative. Le Conseil d'Etat y oppose un contre-projet pour une amélioration ciblée de la prise en charge, contre-projet auquel il a apporté quelques modifications pour tenir compte des besoins des institutions consultées. Ainsi, le canton prend nouvellement en charge l’entier des coûts des mesures visant l’équité entre les régions concernant les interventions ambulancières ainsi que les coûts de l’amélioration de la chaîne des secours pour les urgences « vitales ».
Concrètement, le contre-projet du Conseil d’Etat prévoit un système de soins intégré et coordonné capable de répondre avec la plus haute qualité à toutes les situations d’urgence. Le projet comprend également un renforcement de la médecine communautaire avec un réseau de Centres de santé, Permanences et Maisons de garde répartis sur le territoire cantonal. Un numéro de santé unique et des équipes mobiles infirmières complèteront ce dispositif pour la prise en charge des urgences non-vitales.
Les patientes et les patients seront ainsi pris en charge et dirigés vers une solution appropriée dès le constat de l’urgence et ce dans n’importe quelle situation.
En parallèle, plusieurs mesures visent à consolider la prise en charge des urgences vitales, avec notamment l’équité en matière de coûts pour les interventions ambulancières ainsi que la mise en place d’un projet pilote avec des ambulanciers/ères expérimentés (Rapid Responders) en périphérie. Ces derniers peuvent prendre en charge rapidement le patient ou la patiente et le/la stabiliser en attendant l’arrivée d’une ambulance.
Plus-value des soins intégrés et coordonnés pour le patient ou la patiente
Le contre-projet du Conseil d’Etat apporte une véritable plus-value notamment pour la prise en charge des urgences et une sécurité supplémentaire à la population. Il clarifie l’accès aux soins pour la population et permet un accès rapide aux entités appropriées selon la situation, tout en évitant des trajets inutiles.
Les nouveautés proposées satisfont l’objectif du Conseil d’Etat d’assurer la sécurité sur le plan sanitaire à la population fribourgeoise et de lui garantir un accès rapide aux urgences et aux prestations de soins appropriées et de qualité sur tout le territoire. Il s’agit d’un projet réaliste et réalisable, aussi bien d’un point de vue des ressources humaines que de l’organisation et des coûts de la santé.
Pour rappel, ce contre-projet est issu de réflexions approfondies, alliant une vision large et pragmatique, menées par un groupe de travail (GT) dirigé par la Direction de la santé et des affaires sociales, soutenu par une Commission parlementaire ad hoc nommée par le Grand Conseil et accompagné par un spécialiste externe.
Conséquences financières
Le coût annuel du contre-projet est estimé à près de 7.2 millions de francs. La mise en œuvre de l’initiative nécessiterait un investissement entre 35 et 40 millions de francs et un coût d’exploitation annuelle entre 11 et 13 millions de francs, tout en mettant en jeu la sécurité de la population fribourgeoise et la qualité de la prise en charge.
La nécessité d’un hôpital fort au centre d’un dispositif sanitaire moderne
La population fribourgeoise a besoin d’un hôpital cantonal fort avec un positionnement clair entre les deux hôpitaux universitaires de Berne et de Lausanne pour assurer une prise en charge rapide, efficace, efficiente et de qualité.
Les défis qui attendent l’HFR sont nombreux, notamment en raison d’une situation financière très préoccupante du système hospitalier suisse. L’hôpital fribourgeois vit actuellement la plus grande transformation de son histoire avec la mise en œuvre de sa stratégie 2030. Cette stratégie vise à garantir des soins de qualité au plus proche de la population. Elle repose sur un centre hospitalier, disposant d’équipements modernes et de pointe et permettant de soigner les cas sévères. Des centres de santé dans les régions complèteront ce dispositif.
L’HFR joue un rôle essentiel dans les différents volets de la politique sanitaire du canton, y compris dans la formation. Aussi, face au constat d’un manque chronique de liquidité et aux exercices comptables déficitaires depuis plusieurs années et après une analyse approfondie de cette situation, le Conseil d’Etat a décidé de soumettre un décret au Grand Conseil.
Pour rappel, la dernière analyse relative à l’Excellence opérationnelle demandée par le Conseil d’Etat a relevé un potentiel d’amélioration sur les plans stratégique, organisationnel et opérationnel. Ainsi, l’HFR travaille sur des mesures liées à l’optimisation de la durée moyenne de séjour, la réduction du coût par prestation et l’amélioration de l’efficience du personnel et du skill and grade mix. Le potentiel du marché doit être mieux exploité, notamment par une meilleure gestion des médecins référents (« Zuweisermanagement »).
Le décret : un investissement pour les soins intégrés
Il porte ainsi, d’une part, sur l’octroi d’un cautionnement en faveur des investissements 2024-2026, et d’autre part, sur un prêt pour le financement des frais d’étude en vue de la construction d’un nouvel hôpital.
Concrètement, l’Etat cautionne un emprunt arrondi à 105 millions de francs et accorde un prêt de 70 millions de francs.
Le Conseil d’Etat manifeste ainsi son soutien plein et entier à l’HFR et fait usage pour la première fois des dispositions légales introduites par le Grand Conseil en 2022 autorisant l’Etat à soutenir financièrement les investissements des hôpitaux publics.
En effet, à court terme et en parallèle aux mesures d’amélioration en cours d’étude, l’HFR a besoin d’un soutien pour financer les investissements courants 2024-2026 pour son fonctionnement quotidien et la continuité de ses missions. Il doit également se projeter dans l’avenir, avec, point d’orgue de sa Stratégie 2030, la construction d’un nouveau centre hospitalier et le développement des centres de santé dans les régions. Il devra donc procéder aux analyses complexes pour la future construction du nouvel hôpital avec des frais d’étude conséquents.
Le décret est une première étape qui préfigure l’assainissement du bilan.
Documents liés
- Loi modifiant la loi sur la santé (mesures sanitaires d'urgence)
- Décret relatif à l'octroi d'un cautionnement et d'un prêt en faveur de l'hôpital fribourgeois
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