Le projet de loi donne suite à trois motions acceptées par le Grand Conseil. Celles-ci concernent :
- les jardins de pierre, qui ne doivent plus être considérés comme des espaces verts ;
- l’adaptation des plans d’aménagement de détail (PAD), dont l’obligation de révision systématique à la suite des plans d’aménagement local est supprimée ;
- les conditions d’utilisation des permis de démolir, qui sont assouplies.
Pour concrétiser ces objectifs, plusieurs dispositions de la LATeC sont modifiées, en particulier les articles 60, 68 et 150. Le projet comprend en outre quelques adaptations ponctuelles de nature technique, notamment l’abrogation de dispositions devenues obsolètes et l’actualisation de certaines références légales.
Résultats globalement favorables de la consultation
Le projet mis en consultation du 19 décembre 2025 au 2 mars 2026 a suscité 56 prises de position, dont une majorité de communes. Globalement, l’avant-projet a été bien accueilli.
Les modifications relatives aux plans d’aménagement de détail et aux permis de démolir n’ont pas soulevé de remarques significatives. En revanche, la disposition concernant les jardins de pierre a suscité davantage de discussions. Si plusieurs propositions d’adaptation ont été formulées et que certaines prises de position ont exprimé des réserves, le Conseil d’État a décidé de maintenir la version mise en consultation. Celle-ci permet de répondre au mandat parlementaire tout en laissant aux communes une marge de manœuvre pour la mise en œuvre dans leur réglementation.
Une révision ciblée et pragmatique
Avec cette révision, le Conseil d’Etat propose des ajustements ciblés, pragmatiques et directement issus de demandes parlementaires. Ils visent à améliorer la qualité des aménagements extérieurs, à simplifier certaines procédures et à introduire davantage de souplesse dans l’application du droit.
Le projet de loi est désormais soumis au Grand Conseil, qui en discutera dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
