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Prestations du SENa

Chapeau

Les prestations du Service de l’état civil et des naturalisations (SENa) à l'égard du grand public se concentrent essentiellement dans les domaines de l'état civil et des naturalisations.

Le SENa réalise les principales prestations suivantes dans ses domaines d'activités : 

Domaine « Etat civil »

  • Tenue du registre informatisé de l'état civil « Infostar »
  • Délivrance d'actes
  • Enregistrement et examen de déclarations (soumission du nom au droit national, données non litigieuses. déclarations de reconnaissance)
  • Réception et traitement des dossiers de mariage
  • Recherches généalogiques
  • Examen de requêtes d'adoption et de changement de nom / prénom
  • Traitement des dossiers de consultations politiques
  • Renseignements et conseils (aux usagers et aux officiers de l'état civil)
     

 Domaine « Naturalisations »

  • Traitement des dossiers de naturalisation et de consultations politiques
  • Dénonciations d'actes frauduleux
  • Renseignements et conseils (aux usagers et aux communes)
  • Collaboration renforcée avec les autres autorités amenées à statuer en matière de naturalisation (Confédération, cantons, communes)
  • Appui et conseils aux candidates et candidats à la naturalisation

Bases légales

Les principales bases légales du SENa sont les suivantes :

  • Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999
  • Constitution cantonale du 16 mai 2004
  • Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CCS)
  • Loi fédérale de la nationalité du 20 juin 2014 (LN)
  • Ordonnance fédérale du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (OLN)
  • Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
  • Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
  • Ordonnance fédérale du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)
  • Loi cantonale du 14 septembre 2004 sur l'état civil (LEC)
  • Règlement du 1er juillet 2013 d'exécution de la loi cantonale sur l'état civil (REC)
  • Loi du 14 décembre 2017 sur le droit de cité fribourgeois (LDCF)
  • Règlement d'exécution de la loi sur le droit de cité fribourgeois (RDCF)
  • Commande d'un acte d'état civil
  • La naturalisation
Direction / Service propriétaire

Service de l’état civil et des naturalisations

Information de contact

Publié par Service de l’état civil et des naturalisations

Dernière modification : 26.05.2025

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