Le SAINEC a trois missions principales :
- Accomplir les tâches légales en matière d’état civil : dans ce domaine, il traite entre autres les demandes de mariage, les changements de nom ou de prénom, les processus d’adoption, les déclarations de reconnaissance ou demandes de changement de genre.
- Accompagner et gérer les demandes de naturalisation : Dans ce domaine, il joue essentiellement le rôle de porte d’entrée pour les demandes de naturalisation ordinaires et d’organe d’instruction pour établir le dossier transmis aux autorités de naturalisation (communes pour le droit de cités communal, Secrétariat d’Etat aux migrations pour l’autorisation fédérale de naturalisation, et Grand Conseil pour le droit de cité cantonal et la nationalité Suisse). Il traite en outre, notamment, les demandes de libération du droit de cité et de réintégration dans la nationalité suisse et réalise les auditions demandées par le SEM, notamment en matière de naturalisation facilitée.
- S’occuper de quelques-uns des nombreux volets relatifs aux affaires institutionnelles. Il s’agit des questions en lien :
- avec les droits politiques (loi sur l’exercice des droits politiques, loi sur le financement de la politique, etc…),
- avec les langues (tout particulièrement le bilinguisme institutionnel) et la gestion des aides cantonales et fédérales au bilinguisme,
- avec les relations entre les Eglises et l'Etat (législation générale, examen des Statuts ou Constitution ecclésiastique, commission de l’aumonerie, etc..),
- avec les éléments de base de la Constitution cantonale (organisation de l’Etat, droits politiques, révision, etc).
Faits marquants
-
Le projet de loi modifiant l’exercice des droits politiques (LEDP) évoqué dans le rapport d’activité 2022 a été soumis au Grand Conseil au début de l’année 2023. Une partie de son contenu, à savoir celle relative à l’élection selon le type majoritaire, a été renvoyée au Conseil d’Etat afin qu’il examine, au titre de variante, la possibilité de réaliser ce type d’élections selon un système de « bulletin unique », à l’image de ce que font d’ores et déjà certains cantons voisins (VS, VD, BE notamment). Les autres adaptations de la LEDP proposées par le Conseil d’Etat ont été adoptées par le Grand Conseil en mars 2023.
Le projet de loi modifiant la loi sur les relations entre les Eglises et l’Etat a lui aussi été transmis au Grand Conseil. Une commission parlementaire a été saisie de ce projet de loi en automne 2023 et le projet sera soumis en plénum en 2024.
Enfin, les travaux d’élaboration d’un avant-projet de loi sur les langues ont débouché sur un tout premier avant-projet de loi et de rapport explicatif à fin 2023. L’objectif est celui de le mettre en consultation interne et/ou externe en 2024.
-
Sous l’angle de l’état civil, l’année 2023 a été une année de continuité avec la consolidation de la mise en œuvre du « mariage pour tous » ainsi que du « changement de sexe devant l’officier/ère de l’état civil », ceci avant l’apparition en 2024 de modifications majeures qui toucheront l’ensemble des officiers et officières du canton avec l’introduction à la fin de 2024 d’un nouveau registre informatisé de l’état civil « Infostar NG ». Le SAINEC a également réalisé quelques travaux préparatoires en vue de la probable prochaine modification du Code civil en matière de droit du nom des conjoints et des enfants. Enfin, il a également mis en place un programme de formation interne pour les nombreuses nouvelles officières de l’état civil.
-
Sous l’angle des naturalisations, en 2023, le SAINEC a traité 1169 dossiers de naturalisation (865 ordinaires, 277 facilités et 27 facilités pour la 3e génération). Les décrets soumis au Grand Conseil ont été au nombre de trois, mais, vu le nombre important de demandes, le rythme usuel de quatre décrets par année reprendra en 2024, ceci en accord avec la Commission des naturalisations du Grand Conseil. Enfin, il y a lieu de relever qu’en 2023, les derniers réglages ont été effectués en lien avec la mise en œuvre, en 2022, du portail communal des naturalisations.
-
Pour donner suite à l’enquête de satisfaction du personnel de l’Etat effectuée par le Service du personnel et d’organisation, ainsi qu’à une autre enquête réalisée par un mandataire externe en 2022, un workshop, auquel tous les collaborateurs ont participé, a été mis en place. Celui-ci avait pour but la mise en œuvre de mesures d’amélioration préconisées par la lecture du résultat de ces enquêtes. Ces mesures ont été priorisées au travers de quatre axes, soit : communication - tâches et rôles - culture - conditions au travail. Certaines d’entre elles ont d’ores et déjà été mises en place, contribuant ainsi à instaurer un processus continu d’amélioration. Des valeurs de base, choisies par les collaborateurs, ont également été retenues pour le SAINEC, soit : respect - service à la population - reconnaissance - équité et impartialité.