Mariage pour tous

Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe ont la possibilité de se marier. Dès lors, il n’est plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés en Suisse et seul le mariage restera possible aux différents couples.

Les couples déjà liés par un partenariat enregistré conclu sous l’ancien droit peuvent procéder à une nouvelle union ou demander la conversion de leur partenariat enregistré en mariage par le biais d’une déclaration remise par les deux partenaires à l’officier de l’état civil de leur choix.

Sur demande, la déclaration de conversion pourra être reçue dans la salle des mariages, en présence de témoins à l’occasion d’une cérémonie analogue à la célébration du mariage. Cette conversion, qui n'est pas obligatoire et peut intervenir en tout temps, consiste en une déclaration des deux partenaires auprès de n'importe quel office d'état civil en Suisse. Lors de cette conversion, les deux partenaires doivent impérativement être présents.