26 Octobre 2020 -09h24

Le Conseil d’Etat transmet ce jour au Grand Conseil le projet de loi sur le financement de la politique (LFiPol). La procédure de consultation a révélé des divergences sur les seuils à partir desquels le financement d’un scrutin doit faire l’objet d’une publication. Le projet de loi fixe à 10'000 francs la limite au-delà de laquelle les organisations politiques devront publier leur budget de campagne pour une votation ou élection cantonale.

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Le Conseil d’Etat a transmis le 26 octobre 2020 le projet de loi sur le financement de la politique. Au vu de la complexité de la mise en œuvre de l’article constitutionnel 139a adopté par le peuple le 4 mars 2018, le Conseil d’Etat a pris en compte les solutions légales choisies par plusieurs cantons et plus particulièrement celui de Schwytz. La loi schwytzoise qui propose des seuils similaires à ceux de l’avant-projet fribourgeois, fait l’objet d’un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Afin de privilégier le débat politique, et non pas juridique, au Parlement cantonal, le Conseil d’Etat a estimé, à la fin du mois d’avril 2020, qu’il était préférable de surseoir à l’adoption d’un projet de loi aussi longtemps que le Tribunal fédéral n’aurait pas statué sur la question de la constitutionnalité des seuils schwytzois, ceci à la condition essentielle toutefois que l’objectif de mise en vigueur pour les prochaines élections cantonales ne soit pas mis en péril. A ce jour, le Tribunal fédéral n’a toujours pas rendu son arrêt. Attendre encore pourrait désormais prétériter l’objectif précité, c’est pourquoi le gouvernement transmet ce jour le projet de loi au Grand Conseil.

La consultation sur l’avant-projet de loi fin 2019 a en effet révélé que le point le plus sensible était le seuil à partir duquel la publication du financement des scrutins devenait obligatoire. Le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat le 14 septembre 2020 fixe en particulier à 10'000 francs la limite au-delà de laquelle les organisations politiques devront publier leur budget de campagne pour une votation ou élection cantonale (Conseil d’Etat, Préfecture et Grand Conseil et députation fribourgeoise aux Chambres fédérales) et à 5'000 le seuil au-delà duquel le nom, ou la raison sociale d’une personne morale qui contribue au financement de la campagne concernée doit être publié.