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Impôt sur les gains immobiliers en cas de succession, d’avancements d’hoiries et de donations

Le Service cantonal des contributions a publié sa pratique en matière d'impôt sur les gains immobiliers en cas de succession, d’avancements d’hoiries et de donations

Publié le 16 Mai 2019 - 15h00

Cette publication explique quand un report de l’imposition peut être accordé et quand il ne peut l'être. Il contient également des renseignements sur les conséquences fiscales de la revente du bien par les héritiers ou les donataires. De nombreux exemples illustrent ces principes

IGI Pratique en cas de succession PDF, 186.82k

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Publié par Service cantonal des contributions

Dernière modification : 10.06.2020 - 18h00

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