Nouveau tarif des émoluments fixes du registre foncier

19 Novembre 2018 - 17H25

Le 8 octobre 2018, le Conseil d’Etat fribourgeois a arrêté le nouveau tarif des émoluments fixes du registre foncier. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2018.

Le nouveau tarif entrera en vigueur le 1er décembre 2018 et s’appliquera aux réquisitions déposées au registre foncier à partir de cette date. 
Le tarif a été publié dans le ROF No 42 du 19 octobre 2018 et peut être consulté sous les liens suivants : 
Version française :  https://www.fr.ch/sites/default/files/2018-10/2018_088_fr.pdf
Version allemande : https://www.fr.ch/sites/default/files/2018-10/2018_088_de.pdf

Les registres fonciers