Un budget 2027 équilibré grâce à un prélèvement substantiel sur la fortune

Les principaux résultats du projet de budget 2027 sont les suivants :

• Une progression identique des charges et des revenus de 1.8 % ;
• Un excédent de revenus de 0.2 million de francs au compte de résultats, conforme au principe constitutionnel de l’équilibre budgétaire ; 
• Un volume d'investissements bruts de 294.6 millions de francs ;
• Une insuffisance de financement de 114.1 millions de francs ;
• Un faible degré d'autofinancement de 50.6 %. 

1. Un compte de résultats à l’équilibre

2. Une hausse significative des revenus propres

Les prévisions de recettes fiscales s’établissent à 1 732.9 millions de francs, en hausse de 
85 millions de francs (+ 5.2 %) par rapport au budget 2026. Elles prennent notamment en compte la compensation de la progression à froid.

Les principales variations proviennent notamment d’une évolution favorable de certaines recettes, telles que l’impôt sur le bénéfice des personnes morales (+ 38 millions de francs) et celui sur le revenu des personnes physiques (+ 23.8 millions de francs). L’impôt sur la fortune des personnes physiques progresse de 6 millions de francs tout comme celui à la source. Quant aux impôts sur les prestations en capital, ils augmentent de 6.1 millions de francs. De plus, une croissance notable est à signaler au niveau des impôts sur les gains immobiliers 
(+ 4 millions de francs) ainsi que des impôts sur les véhicules à moteur (+ 3.2 millions de francs).

Concernant les revenus des biens, taxes, émoluments et contributions, la baisse observée (- 17.6 %) est liée au fait qu’une part au bénéfice de la BNS, à hauteur de 100 millions de francs, avait été intégrée exceptionnellement dans le budget 2026 bis adopté plus tardivement. Quant à la péréquation financière fédérale, on constate une hausse de 16.1 millions de francs après deux années successives de baisse. 

Au niveau des subventions perçues, il convient de relever l’augmentation des parts à l’IFD des personnes physiques et morales (+ 9.4 millions de francs). Les subventions fédérales pour la réduction de l’assurance maladie ainsi que celles pour les prestations complémentaires AVS/AI croissent également de façon sensible. On signalera en outre une hausse de 
13 millions de francs des nouvelles recettes attendues en lien avec l’impôt complémentaire et la mise en œuvre de l’imposition minimale OCDE.

Le budget 2027 sollicite davantage les fonds et provisions (+ 13.7 %). Cela tient avant tout à un prélèvement sur la provision BNS de 90 millions de francs.

3. La croissance des charges se poursuit

Les charges de personnel croissent de 44.3 millions de francs (+ 2.9 %) par rapport au budget précédent. La création nette de postes (+ 122.51 EPT), l’octroi des paliers ainsi qu’une indexation des salaires à l’inflation, à définir par le Conseil d’Etat au mois de décembre, contribuent à la croissance des charges de personnel. A relever que près de 40 % des postes créés (52.26 EPT) concernent l’enseignement, dont 11.38 EPT pour l’Université. Enfin, il convient de signaler la création de 10 EPT au Pouvoir judiciaire, 15 EPT au Service de l’informatique et des télécommunications et 6.3 EPT supplémentaires au Service cantonal des contributions, dont 4 EPT pour renforcer l’investigation fiscale (mesure PAFE).

Les charges de transferts s’élèvent à 2 306.8 millions de francs. Leur progression est de 
133.1 millions de francs. Cette hausse importante (+ 6.1 %) provient en grande partie des subventions accordées dans les domaines de la santé, de l’asile et du social. 

A relever qu’au chapitre des financements spéciaux, aucun versement de la BNS n’a été inscrit au budget 2027, contrairement au budget 2026 bis qui a été adopté plus tardivement qu’à l’accoutumée.

4. Un programme d’investissements ambitieux 

Quoiqu’inférieur au précédent budget, le volume des investissements traduit la volonté du Conseil d’Etat de poursuivre un programme d’investissements ambitieux comprenant plusieurs projets d’envergure. A ce titre, on peut citer en particulier la poursuite des travaux prévus pour le Centre de stockage interinstitutionnel cantonal (16.6 millions de francs), l’Etablissement de détention fribourgeois (16.3 millions de francs), le Musée d’histoire naturelle de Fribourg (15.1 millions de francs), les bâtiments de l’Université (12.4 millions de francs), l’achat de terrains (10.7 millions de francs), l’agrandissement de la Bibliothèque cantonale et universitaire (8.1 millions de francs), l’ALP Liebefeld à Posieux (6.6 millions de francs) ainsi que la transformation de la Grande Maison des Faverges (4.5 millions de francs). Quant au volume consacré aux routes cantonales et principales (28.2 millions de francs), il tient compte de l’avancement des projets et des potentiels reports de crédits en fin d’année.

Au projet de budget 2027, le degré d’autofinancement de 50.6 % se situe en dessous du niveau considéré comme un objectif de saine gestion financière (80 %) auquel se réfère le règlement sur les finances de l’Etat. En conséquence, le prélèvement sur la fortune pour financer les investissements s’élèvera à 114.1 millions de francs.

5. Conséquences du refus de la LAFE 

5.1 Un prélèvement substantiel sur la fortune

Compte tenu de l’absence des effets financiers de la LAFE, l’élaboration du budget 2027 a nécessité d’importantes priorisations et arbitrages. Outre une réévaluation des recettes fiscales, le Conseil d’Etat a décidé de prélever 40 millions de francs supplémentaires dans la provision BNS. Ce prélèvement a été rendu nécessaire afin d’atteindre l’équilibre budgétaire exigé par la Constitution, tout en maintenant le coefficient d’impôt à 96 %. 

Au total, le prélèvement sur la provision BNS s’élève à 90 millions de francs. Il s’agit d’un montant au-delà des normes habituelles.

5.2 Dépassement de la limite légale de subventionnement

La quote-part des subventions nettes par rapport à la fiscalité cantonale dépasse le plafond légal de 41 %. Elle atteint 42.1 % dans le budget 2027. Ce dépassement s’explique en grande partie par le refus de la LAFE (maintien du régime transitoire des PC AVS/AI, compensation de la progression à froid), les compensations partielles ou totales induites par les baisses de subventions liées au programme d’allégement de la Confédération (asile) et l’entrée en vigueur récente des subventions cantonales (PC familles). 

Pour remédier à cette situation et respecter la loi sur les subventions (LSub, art. 21 al. 2) et son règlement d’application (RSub art. 10 al. 5), le Conseil d’Etat doit proposer au Grand Conseil des modifications législatives en matière de subventionnement avant la fin de l’année qui suit celle du budget en question. Il viendra avec des propositions de mesures dans le lapse de temps imparti.

6. Perspectives et défis financiers 

Le dépassement de la limite légale de subventionnement est un élément de plus qui s’ajoute à la détérioration constatée des finances cantonales. Dans un contexte de programme d’allégement budgétaire de la Confédération et de volatilité des revenus péréquatifs, le Conseil d’Etat va devoir relever des défis majeurs afin de freiner la croissance des charges tout en maintenant la qualité des prestations et le volume des investissements. Notamment dans les domaines de la santé, du social et de l’asile, le canton est confronté à d’importants besoins actuels et futurs (assainissement de l’HFR, projet de nouvel hôpital, initiative sur des soins infirmiers forts, primes d’assurance-maladie « abordables », statut des permis S, etc.) sur fond de hausse démographique et de vieillissement de la population. Par ailleurs, le Gouvernement va également devoir mettre en œuvre diverses réformes fédérales (EFAS, abolition de l’imposition de la valeur locative, imposition individuelle, etc.) qui ne manqueront pas de mettre davantage les prochains budgets de l’Etat sous pression.