La modification entrée en vigueur supprime la diminution de la bourse pour les personnes en formation à plein temps lorsque leur revenu dépasse la participation minimale exigée. Elle permet ainsi de valoriser l’effort fourni par les étudiant-e-s qui travaillent pour faire face à leurs dépenses de logement, d’entretien et de formation. Elle vise également à réduire les risques d’endettement et à éviter que certaines personnes renoncent à travailler davantage par crainte de devoir rembourser une partie de leur bourse ou soient incitées à travailler au noir.
Pour les personnes suivant une formation à temps partiel, en emploi ou par modules, le règlement formalise également la prise en compte d’une participation minimale annuelle définie par les directives de la Commission des subsides de formation. Il s’agit de garantir un système de soutien aux études plus équitable, mieux adapté aux conditions de vie actuelles des personnes en formation et encourageant leur autonomie financière.Est également prévue une adaptation des montants de participation minimale demandés aux personnes en formation. Ceux-ci passeraient de 2'000 à 2'200 francs pour les formations du secondaire II et de 3'000 à 3'300 francs pour les formations du degré tertiaire. Cette hausse de 10 % tient compte de l’évolution de l’indice suisse des salaires tout en maintenant des montants considérés comme raisonnablement atteignables.
Plus d’estimation difficile et pénalisante
Auparavant, les bénéficiaires de bourses devaient annoncer à l’avance le revenu qu’ils pensaient réaliser durant leur année de formation. Lorsque leur revenu effectif dépassait l’estimation initiale, une partie de la bourse pouvait être réclamée en remboursement. Cette situation touchait particulièrement les personnes qui travaillaient à l’heure ou sur appel et dont les revenus étaient difficiles à prévoir.
Trois étapes
L’adaptation progressive des forfaits d’entretien et de logement pris en compte dans le calcul des bourses se poursuit. Après une première étape réalisée pour la rentrée 2025/26, la deuxième étape entrera en vigueur pour la rentrée 2026/27. La troisième et dernière étape est prévue pour la rentrée 2027/28.
Une amélioration significative
Cette mise à jour des coûts d’entretien et de logement constitue une amélioration importante du système des bourses d’études cantonal. Elle facilite l’accès à ces dernières et permet à davantage de personnes en formation d’en bénéficier, ce qui favorise l’égalité des chances dans l’accès à la formation post-obligatoire.
