Le secteur de l’économie domestique regroupe des emplois variés : personnes en charge de la garde d’enfants, employé-e-s de maison, jardiniers ou jardinières, etc. Pour encadrer au mieux ces activités, des modifications régulières sont apportées au contrat-type de travail (CTT) fribourgeois pour le personnel de maison. L’acte de base est entré en vigueur en 1989.
Les derniers ajustements en date ont pris effet le 1er mai 2025. Ils sont le fruit d’une collaboration étroite entre le Service public de l’emploi (SPE) et les partenaires sociaux. C’est l’occasion de rappeler les règles qui régissent l’emploi de travailleurs et travailleuses domestiques ainsi que de jeunes gens au pair auprès des ménages.
Complémentarité cantonale et fédérale
Le CTT fribourgeois porte, entre autres, sur les conditions de travail – comme la durée du travail et du repos, le droit aux vacances ou encore le versement du salaire en cas d’incapacité de travail. En parallèle, le Conseil fédéral a adopté, en 2010, un contrat-type de travail de l’économie domestique qui réglemente uniquement les salaires minimaux impératifs à respecter dans toute la Suisse.
Le CTT fédéral et le CTT cantonal fribourgeois s’appliquent donc de manière conjointe et se complètent. Pour les catégories de personnes exclues du champ d’application du CTT fédéral, notamment les personnes occupées moins de 5 heures par semaine auprès d’un employeur, les salaires bruts minimaux prévus par le CTT cantonal sont les suivants :
- Personnel qualifié avec CFC (ou titre équivalent) : Fr. 24,05 / heure
- Personnel qualifié avec AFP : Fr. 21,85 / heure
- Personnel non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle dans la branche : Fr. 21,85 / heure
- Personnel non qualifié : Fr. 21,00 / heure
Le CTT pour les travailleurs et travailleuses du service de maison peut être consulté sur la banque de données de la législation fribourgeoise : bdlf.fr.ch/app/fr
Chèque Emploi
Afin de clarifier au mieux la relation entre employeurs privés et personnes engagées pour des travaux domestiques de proximité, un outil est par ailleurs mis à disposition dans le canton : il s’agit du Chèque Emploi. Ce dispositif décharge l’employeur de la gestion administrative liée à la couverture sociale de l’employé-e, tout en contribuant à lutter contre le travail au noir. Pour pouvoir s’inscrire auprès du Chèque Emploi, l’employeur est en outre tenu de respecter les minimaux salariaux du CTT fédéral de l’économie domestique.
Le Service public de l’emploi (SPE) a, sur mandat du Conseil d’Etat, piloté la mise sur pied et le lancement du Chèque Emploi en 2006. Il continue d’en assurer le contrôle et la promotion tel que précisé dans la Loi sur l’emploi et le marché du travail (LEMT). La gestion du dispositif a été confiée au Centre d’intégration socioprofessionnelle.
Les informations détaillées sur le Chèque Emploi sont disponibles sur internet : cheque-emploi-fribourg.ch/fr
