L'aide financière est fixée selon les principes suivants :
| M-07 | Habitat individuel, habitat collectif et autres catégories de construction |
|---|---|
|
Production de chaleur ≤ 70 kW |
Chauffage : CHF 5'000.- + 30.- / kWth |
| IP-07 | Habitat individuel, habitat collectif et autres catégories de construction |
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Production de chaleur > 70 kW |
Chauffage : CHF 16'000.- + 80.- / kWth |
La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).
Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées :
- l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance ;
- la chaleur obtenue doit provenir principalement des énergies renouvelables ou des rejets thermiques ;
- les exploitants du réseau de chauffage mettent à la disposition du Service les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double au sens du ModEnHa 2015.