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Raccordement à un réseau de chauffage

Chapeau

Mesure M-07 ou IP-07 : raccordement à un réseau de chauffage

L'aide financière est fixée selon les principes suivants :

M-07 Habitat individuel, habitat collectif et autres catégories de construction

Production de chaleur

≤ 70 kW

Chauffage : CHF 5'000.-  + 30.- / kWth
IP-07 Habitat individuel, habitat collectif et autres catégories de construction

Production de chaleur

> 70 kW

Chauffage : CHF 16'000.-  + 80.- / kWth

La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).

Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance ;
  • la chaleur obtenue doit provenir principalement des énergies renouvelables ou des rejets thermiques ;
  • les exploitants du réseau de chauffage mettent à la disposition du Service les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double au sens du ModEnHa 2015.

Liens sur ce thème

  • Déposer une demande
  • Calculateur de subventions
  • Calculateur des coûts moyens de chauffage
  • Suisse Energie

Document lié

Documents à fournir par étapes mesures M07 ou IP07 PDF, 78.15k
  • Communes : politique énergétique
  • Formation et information dans le domaine de l’énergie
  • Gros consommateurs
  • Permis de construire - Energie
  • Politique énergétique, planification et approvisionnement en énergie
  • Programmes de subventions en matière d'énergie
Direction / Service propriétaire

Service de l'énergie

Information de contact

Publié par Service de l'énergie

Dernière modification : 17.03.2025

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