L'aide financière est fixée selon les principes suivants :
| M-06 | Habitat individuel, habitat collectif et autres catégories de construction |
|---|---|
|
Production de chaleur ≤ 70 kW |
Chauffage: CHF 5'000.- + 300.- / kWth Eau chaude sanitaire : CHF 1'000.- (montant forfaitaire) |
| IP-06 | Habitat individuel, habitat collectif et autres catégories de construction |
| Production de chaleur > 70 kW | Chauffage: CHF 700.- / kWth |
La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).
Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées :
- l'installation doit être une pompe à chaleur (ci-après : PAC) avec moteur électrique et doit être utilisée comme chauffage principal ;
- l'installation remplace un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance ;
- l'entreprise de forage doit être au bénéfice d'un « Certificat de qualité pour les entreprises spécialisées dans les forages de sondes géothermiques verticales » ; si l'entreprise de forage n'est pas certifiée, elle devra fournir un relevé du forage établi selon SIA 384/6 par un ou une géologue diplômé-e.
Pour les PAC jusqu’à 70 kW (M-06)
- l'installation est réalisée pour un bâtiment situé au moins en classe énergétique E pour son enveloppe thermique au sens du CECB ;
- le standard de qualité « PAC système-module » (pompe à chaleur efficiente avec système) doit être installé, à la condition qu'il soit compatible avec la puissance thermique nominale installée ;l'installation doit être munie du label de qualité international reconnu en Suisse ou du label de qualité national pour pompe à chaleur, ainsi que de la Garantie de performance (accompagnant l'offre) de SuisseEnergie (si aucun « PAC module-système ») ;
Pour les PAC de plus de 70 kW (IP-06) - l'installation doit disposer d’un label de qualité national ou international reconnu en Suisse ;
- l’installation doit être équipée d’un système de mesure dans les règles de l’art de la consommation électrique et de la production de chaleur;
- l’installation peut être bivalente ; la part d’énergie fossile maximale est nulle (0%) pour les installations jusqu’à 100 kW et de 10% pour les installations de plus de 100 kW.
- Aucune aide financière n'est octroyée dans les zones avec obligation de se raccorder à un chauffage à distance.