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M-01 |
Habitat individuel, habitat collectif et autres catégories de construction |
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Référence : Surface de l'élément de construction isolé, en m² |
Façade, toit, mur et sol contre l'extérieur ou contre terre: CHF 60.- / m² d'enveloppe isolée. Renseignements téléphoniques: 058 680 41 07 |
La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).
Une combinaison de cette mesure M-01 avec certaines mesures d’encouragement du REn destinées à l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment n’est pas possible (art. 35 REn M-010 et art. 36 REn M-12). Le changement seul des fenêtres est exclu de cette mesure M-01.
Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le bâtiment doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire avant l'année 2000 ;
- les parties de bâtiment concernées doivent avoir déjà été chauffées dans la situation initiale ; les nouvelles constructions, les agrandissements ainsi que les surélévations sont exclus ;
- la valeur U de l'élément de construction doit être égale ou inférieure à 0,2 W/m²K ; pour les murs et les sols enterrés de plus de 2 mètres, la valeur U doit être égale ou inférieure à 0,25 W/m²K ; des exigences allégées sont consenties pour rénover des bâtiments ou des éléments de construction protégés sur présentation d'un justificatif certifiant que les valeurs exigées ne sont pas réalisables ;
- la valeur U des éléments de construction donnant droit à la contribution doit être améliorée d'au moins 0,07 W/m²K ;
- Le certificat CECB [Certificat énergétique cantonal des bâtiments] Plus doit être fourni pour le bâtiment dès que la contribution financière est supérieure à 10 000 francs. (si impossible: analyse sommaire avec recommandations sur la procédure à suivre selon le cahier des charges de l'OFEN)