| M-01 | Habitat individuel, habitat collectif et autres catégories de construction |
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| Référence : Surface de l'élément de construction isolé, en m² | Façade, toit, mur et sol contre l'extérieur ou contre terre: CHF 50.- / m² d'enveloppe isolée. Renseignements téléphoniques: 058 680 41 07 |
| IP-14 | Bonus pour l’assainissement global |
| Référence : Surface des éléments subventionnés selon M-01 | Au moins 90% des surfaces des façades et du toit (hors murs et sol contre terre) sont isolés conformément aux conditions de la mesure M-01 CHF 60.- / m² d'enveloppe isolée. Renseignements téléphoniques: 058 680 41 07 |
La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).
Une combinaison de cette mesure M-01 avec certaines mesures d’encouragement du REn destinées à l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment n’est pas possible (art. 35 REn M-010 et art. 36 REn M-12).
Le changement des fenêtres et l’isolation vers des locaux non chauffés sont inclus dans les mesures M-10 et M-12.
Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le bâtiment doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire avant l'année 2000;
- les parties de bâtiment concernées doivent avoir déjà été chauffées dans la situation initiale ; les nouvelles constructions, les agrandissements ainsi que les surélévations sont exclus ;
- la valeur U de l'élément de construction doit être égale ou inférieure à 0,2 W/m²K ; pour les murs et les sols enterrés de plus de 2 mètres, la valeur U doit être égale ou inférieure à 0,25 W/m²K ; des exigences allégées sont consenties pour rénover des bâtiments ou des éléments de construction protégés sur présentation d'un justificatif certifiant que les valeurs exigées ne sont pas réalisables ;
- la valeur U des éléments de construction donnant droit à la contribution doit être améliorée d'au moins 0,07 W/m²K ;
- Le certificat CECB [Certificat énergétique cantonal des bâtiments] Plus doit être fourni pour le bâtiment dès que la contribution financière est supérieure à 10 000 francs. (si impossible: analyse sommaire avec recommandations sur la procédure à suivre selon le cahier des charges de l'OFEN). Si le CECB Plus a été subventionné dans l’année précédant la demande de subvention M-01, cette dernière est réduite de 1'000 francs pour un habitat individuel, respectivement de 1'500.- pour toutes autres catégories.
- Le bonus ne peut être octroyé que pour un assainissement global (90% des surfaces) réalisé en une seule étape. L’assainissement de toutes les surfaces concernées en plusieurs étapes ne donne pas droit au bonus.