Les bases juridiques des marchés publics sont en train d’être modernisées : Plus de durabilité, moins de bureaucratie

20 Décembre 2021 - 09H57

En parallèle du processus d’adhésion au nouvel accord intercantonal sur les marchés publics, les bases juridiques des marchés publics sont en train d’être modernisées. De cette manière, les critères environnementaux et sociaux de la durabilité devraient avoir plus de poids. De plus, les contraintes administratives des soumissionnaires devraient être allégées. Actuellement, le dossier est entre les mains du Grand Conseil.

Fin juin 2020, le Conseil d'Etat avait autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de révision de la loi sur les marchés publics (LMP-FR) et de son ordonnance d’application (OMP-FR) dans la perspective de l’adhésion du canton de Fribourg au nouvel accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019). Ce dernier a été adopté à l’unanimité, le 15 décembre 2019, par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics (DTAP). La démarche du Conseil d’Etat s’inscrit dans le cadre de la révision globale du droit des marchés publics au niveau suisse, induite par la révision de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012).

Le changement de paradigme prévu, qui permettra d'accorder plus de poids aux critères de durabilité pertinents sur le plan environnemental et social, a été soutenu dans la consultation. Enfin, le fait que des règles plus claires créeront une plus grande sécurité juridique est également apprécié.

En plus de transposer les nouvelles exigences internationales, l’AIMP 2019 et le projet de révision du droit cantonal des marchés publics offriront aux différents acteurs les avantages notables suivants :

> un changement de paradigme voulant que le marché soit désormais adjugé à l’offre la plus avantageuse, et non plus « économiquement avantageuse », fixant ainsi le critère de la qualité au même niveau que celui du prix.;

>Autre changement de paradigme : la prise en compte explicite des aspects liés au développement durable dans l’ensemble du processus d’achat, dans ses dimensions sociétale, écologique et économique (via par ex. la possibilité de considérer la totalité des coûts du cycle de vie lors d’une acquisition).

> un renforcement des mesures et des sanctions dans le cadre de la lutte contre les dérives de la sous-traitance et du travail au noir ;

> une diminution de la charge administrative pour les soumissionnaires ;

> l’usage de nouveaux instruments fondés sur des technologies de l’information modernes ;

> un corps de règles harmonisé, plus complet et plus précis ;

> un mécanisme innovant en matière de concours et de mandats d’étude parallèles ;

> un rehaussement du seuil de 100'000 à 150'000 francs (H.T.) autorisant l’emploi de la procédure de gré à gré pour les marchés de fournitures.

Sur la base des retours de la consultation, le texte du projet a été adapté sur certains points. Par exemple, les labels écologiques sont désormais explicitement introduits pour les marchés publics dans tous les secteurs du marché. Un centre de compétence sur les marchés publics est établi, réunissant les expertises nécessaires à concrétiser les changements de paradigmes voulus par la nouvelle législation. Les dispositions relatives à la coordination entre les acteurs ont été renforcées. Cela permet de mieux contrôler le respect des conditions de travail par les entreprises qui soumissionnent pour un contrat.

Le Conseil d'Etat a renvoyé le projet au Grand Conseil avec son message en automne 2020. La main est maintenant au Grand Conseil.

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Nouvel accord intercantonal
Nouvel accord intercantonal © Etat de Fribourg - Staat Freiburg