Des autorisations peuvent être délivrées sous certaines conditions (voir pdf ci-dessous) que les requérant-e-s s'engagent à respecter. De plus, elles sont octroyées à la suite d'une séance d'information durant laquelle les modalités de la collaboration sont présentées en détail et la zone à prospecter définie.
Toute personne prospectant sans autorisation sur le territoire du canton de Fribourg est passible d'une amende jusqu'à 5'000 francs. Cette disposition légale est fixée dans l'article 43a de la Loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels, entré en vigueur le 1 juillet 2015.
Pour tout renseignement :
- saef_at@fr.ch.
- Article 41 du règlement du 17 août 1993 d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels
