Prestations

Le Service de législation (SLeg) est un service central qui relève, depuis le 1er janvier 2011, de la Chancellerie d'Etat.

Le SLeg a, dans le domaine de l'élaboration de la législation, les attributions suivantes :

a) il veille, de façon générale, à l'unité et à la qualité de la législation ;
b) il concourt avec les Directions à l'élaboration de la législation qui relève de leurs attributions, notamment en examinant leurs projets d'actes ;
c) il prépare les textes relevant de la législation générale ;
d) il conseille les Directions pour tout ce qui concerne l'élaboration de la législation ;
e) il édicte des directives de technique législative.

En outre, il collabore à la gestion des publications officielles et assume, en particulier, la gestion de la Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF).

Il est également appelé à fournir aux autorités fribourgeoises des avis de droit ou des rapports en relation avec le droit public fribourgeois. En revanche, le SLeg ne fournit pas d’avis aux particuliers concernant l’application ou l'interprétation de la législation.

Finalement, il exerce une certaine activité scientifique (publications, formation juridique du personnel de l'Etat, etc.). 

Bases légales

Les principales bases légales du SLeg sont les suivantes:

• Règlement du 24 mai 2005 sur l'élaboration des actes législatifs (REAL; RSF 122.0.21), not. art. 6
• Règlement du 11 décembre 2001 sur la publication des actes législatifs (RSF 124.11), not. art. 1 al. 2
• Ordonnance du 9 juillet 2002 désignant les unités administratives des Directions du Conseil d’Etat et de la Chancellerie d’Etat (RSF 122.0.13), art. 2 al. 1 let. j et art. 9 let. a