Réponses du mois de décembre 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données personnelles des joueurs frappés d’une mesure d’exclusion dans le domaine des jeux d’argent
- DFIN - Modification de I‘ordonnance sur les placements collectifs (Limited Qualified Investor Fund, L-QIF)
- DIAF - Iv.pa. Le droit de vote dès 16 ans
- DSJS - Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE (développement de l'acquis de Schengen)
- DEEF - Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT)
- DEEF - ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité
- DEEF - Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023
- DEEF - Énergie: consultation sur des modifications d’ordonnances pour la promotion de l’énergie solaire
Réponses du mois de novembre 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSAS - Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327)
- DSJS - Droit d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information
- DSJS - 19.464 n Iv. pa. Barrile. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
- DSAS - Initiatives cantonales. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. (BL, LU, BS).
- DFIN - Ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)
- DEEF - Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)
Réponses du mois d'octobre 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DFIN - Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)
- DEEF - 16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché
- DSAS - 22.431 n Iv. pa. CSSS-CN. Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecinsi
- DFIN - Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)
Réponses du mois de septembre 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)
- DFIN - Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III)
- DEEF - Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)
- DEEF - Modification de la loi fédérale sur la politique régionale
- DEEF - Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques)
- DEEF - Accord bilatéral entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
- DFAC - Révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité
- DIME - Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles
- DEEF - Projets d'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz ainsi que sur le contingentement du gaz
- DIAF - Code civil suisse (double nom en cas de mariage)
- DSAS - Modifications de l'OAMal et de l'OPAS: mesures relatives aux médicaments
- DIME - Plan sectoriel militaire (PSM) – 3e série de fiches de coordination; Consultation des cantons et des communes
- DSJS - Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière
- DIME - Rapport sur les programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire avec modification des arrêtés fédéraux et relative à la perspective RAIL 2050
- DFIN - Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
- DIME - Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération
- DSAS - Révision de la réglementation du traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) dans l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup)
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur le renseignement
Réponses du mois d'août 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSAS - 21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
- DFIN - Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques)
- DEEF - Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
- DEEF - Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF): comblement d’une lacune pénale
- DSAS - Modification de l’ordonnance sur la transplantation
Réponses du mois de juillet 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations d'ordonnances avec entrée en vigueur début 2023
- DEEF - Mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie et autres adaptations d'ordonnances avec entrée en vigueur début 2023
- DFIN - Modification de l’ordonnance sur les banques
- DIME - Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux 2022
Réponses du mois de juin 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Ordonnance relative au rapport des grandes entreprises sur les questions climatiques
- DSJS - Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa
- DSJS - Approbation de la Convention de la Haye sur les accords d’élection de for
- DSAS - Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie
- DIAF - UKRAINE: adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison de difficultés d’approvisionnement
Réponses du mois de mai 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Modification de la loi sur l'énergie
- DFIN - Modification de l’ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, règles de comportement et intermédiation en assurance)
- DSJS - Modification de l'ordonnance sur l'encouragement du sport; création d'un service de signalement national indépendant pour le sport suisse
- DSJS - Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses
- DSJS - Révision partielle de quatre ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
- DSAS - 15.434 n Iv. pa. (Kessler) Weibel. Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère
- DIME - Modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle et d’ordonnances d’exécution techniques
- DSJS - Révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode)
- DIAF - Train d’ordonnances agricoles 2022
- DFIN - Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité
- DIME - Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
- DIME - Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité
- DIME - Loi fédérale sur Ie transport international de voyageurs et de marchandises par route
Réponses du mois d'avril 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DFIN - Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
- DSAS - Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang
- DSJS - Introduction du trust (modification du code des obligations)
Réponses du mois de mars 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DIME - Révision de la loi sur le CO2
- DIAF - Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers
- DSJS - Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques
- DEEF - Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle
- DSAS - Modification de la loi sur l'imposition du tabac
- DIAF - Révision partielle de l’ordonnance sur les langues
- DIME - Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE - 2e étape
- DEEF - Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel)
- DEEF - Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme
- DIAF - Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)
- DSAS - Consultation sur l'application du statut de protection S (Ukraine)
- DEEF - Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Réponses du mois de février 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente
- DFIN - Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres États partenaires à partir des années 2023 et 2024
- DSJS - Nouvelle ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (ordonnance sur le casier judiciaire; OCJ)
- DIME - Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse
- DIME - Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE): remaniement de la partie conceptuelle
- DIME - Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes
- DEEF - Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller
- DEEF - Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique
- DSAS - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)
- DIME - Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30
Réponses du mois de janvier 2022
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEE - Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA
- DIAF - Modification de l’ordonnance sur les épizooties
- DEE - Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT)
- DEE - Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)
- DSJ - Mise en œuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.)
- DSJ - Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen/Dublin