Transparence : accès à un dossier de mise à l’enquête
Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 19.09.2022 - 14h16
19 Septembre 2022 - 11H38
La préposée recommande à la commune de donner accès au dossier clos de mise à l’enquête après consultation des tiers.
Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 19.09.2022 - 14h16