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Transparence : accès à un dossier de mise à l’enquête

19 Septembre 2022 - 11H38 Communiqué de presse

La préposée recommande à la commune de donner accès au dossier clos de mise à l’enquête après consultation des tiers.

Recommandation du 2 septembre 2022 – Accès à un dossier de mise à l’enquête (art. 20 al. 1 LInf)
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Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Dernière modification : 27.06.2023 - 13h56

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