Transparence : accès à un dossier de mise à l’enquête
19 Septembre 2022 - 11H38
La préposée recommande à la commune de donner accès au dossier clos de mise à l’enquête après consultation des tiers.
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 19.09.2022 - 14h16