Révisions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Révision de la LPD et de la LTrans
21 Avril 2015 - 09H00
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'une révision de la loi sur la protection des données. Il a donné également le coup d'envoi d'une révision partielle de la loi sur la transparence (LTrans).
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 21.04.2015 - 09h00