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Le PFPDT estime que le bouclier de protection des données Suisse – États-Unis n’offre pas un niveau de protection des données adéquat
17 Septembre 2020 - 16H50
Dans le cadre de son examen annuel du bouclier de protection des données Suisse – États-Unis (Swiss-US Privacy Shield) et à la lumière de la récente jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a réévalué la conformité du bouclier au droit de la protection des données.
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 18.09.2020 - 11h25