Accès recommandé à des concepts de stationnement
13 Juillet 2020 - 14H13
La préposée cantonale à la transparence recommande à la Préfecture de la Sarine d’octroyer l’accès aux concepts de stationnement demandés selon la LInf. Si la demande nécessite une charge de travail disproportionnée, elle recommande à la Préfecture de dresser une liste des documents sollicités pour 2019, de demander à la requérante de préciser sa demande, puis d’y accorder l’accès selon la LInf.
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 01.04.2022 - 11h14