Recommandation concernant une demande d’accès qualifiée d’abusive et nécessitant une charge de travail disproportionnée

27 Mars 2020 -12h10

La préposée cantonale à la transparence n’a pas pu, avec les informations dont elle dispose, définir si une demande d’accès est abusive et nécessite une charge de travail disproportionnée. Elle demande à l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB) de le motiver plus en détails dans sa décision. Sinon elle recommande d’octroyer l’accès aux documents demandés.

Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données
Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données © 2018 Etat de Fribourg